Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 57

de retenue sur salaire, en violation des dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail qui précisent, le premier, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, et, le second, que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes reléve que M. X... avait été régulièrement convoqué le 22 mars 1984 par son employeur à un entretien préalable .

Mais attendu que l'arrêt, qui a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L.122-41 du Code du travail, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, la Cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, pris dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 86.1320 du 30 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter Mme X..., opératrice de saisie, licenciée le 21 octobre 1982 par la société Télémati-Informatique, de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt attaqué a énoncé.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail :. Attendu que M. X..., employé par la Société économique de Rennes au supermarché Stoc de Saint-Lô, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir refusé une modification d'horaire ; qu'il a été convoqué à deux reprises à un entretien préalable auquel il a refusé de participer en raison de la présence, au côté du directeur, de son chef de service .

Mais attendu que s'agissant d'un licenciement pour faute soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicables en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur devait convoquer la salariée à un entretien préalable ; Que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur .

'une sanction sans avoir procédé à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a pu estimer que par ce manquement, l'employeur avait causé à Mme X... un préjudice distinct dont il a souverainement fixé le montant à un mois de salaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que le 17 octobre 1983 la société Satebat a licencié M. X... qu'elle avait à son service depuis le 18 juillet 1983 ; qu'après avoir relevé que la société fondait ce licenciement sur la mauvaise qualité du travail fourni par M. X..., les juges du fond ont alloué à celui-ci des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable comme le prévoit le texte susvisé .

première décision sur le non respect de la procédure prévue par l'article L 122-41 du Code du Travail, ce qui excluait l'application de l'article L 122-14-4 de ce code, le même Conseil de Prud'hommes sous la présidence du juge répartiteur a fixé le montant des dommages-intérêts dûs de ce chef en fonction du préjudice subi par le salarié, préjudice qu'il a souverainement apprécié ; que le second moyen n'est pas plus fondé que le premier ; PAR CES.

ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L. 122-41 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS , A LA DIFFERENCE DE CELLE PREVUE A L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE, SANCTIONNEE DE PLEIN DROIT PAR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LE NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DU DELAI D'UN JOUR FRANC ENTRE LA DATE DE L'.

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-14-6 ET L. 122-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI, OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES, ENVISAGE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT, DOIT, SI LE MOTIF EN EST UNE FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE, CONVOQUER CELUI-CI A UN ENTRETIEN PREALABLE, AU COURS DUQUEL IL LUI INDIQUE LE MOTIF DE LA SANCTION ENVISAGEE ET RECUEILLE SES EXPLICATIONS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI .

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-39 A L122-41 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BREST, EMPLOYE A LA SNCF A REIMS, AVAIT PARTICIPE A UNE JOURNEE DE GREVE LE 21 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE GREVE N'.