Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 56

contractuelles sans procéder à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail et sans même notifier par écrit à l'intéressé son licenciement ; Mais attendu que les juges d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes desquelles "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou.

pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail en sa rédaction alors applicable au motif que ce texte n'était pas assorti de sanction pécuniaire au profit du salarié, alors, selon le moyen, que licencié pour faute grave par la société, celle-ci devait en application de cet article convoquer le salarié pour un entretien préalable et que la violation des textes relatifs à la procédure de licenciement ouvrait droit, au profit dudit salarié, à une réparation .

où celle-ci n'a pas été prononcée selon la procédure décrite à l'article L. 122-41 du Code du travail ou si cette sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise ; qu'en annulant la sanction de l'espèce, sans avoir constaté, ni que la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée, ni que la sanction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sollicitée par la défense, du motif de droit tiré de l'article L. 122-41 du Code du travail au motif erroné du jugement ; qu'en effet il ne ressort ni des conclusions ni du jugement que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée ait été considérée par l'employeur, comme ayant procédé d'un comportement fautif de sa part ; que le motif nouveau n'est donc pas de pur droit ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme A...

. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail qu'une sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien qui lui est préalable lorsqu'elle a une incidence sur la présence dans l'entreprise de l'intéressée ; que, par suite, la menace d'un licenciement pendant un temps indéterminé ne pouvant constituer une sanction au sens dudit article, les fautes reprochées, à cet égard, ne pouvaient plus faire l'objet d'une sanction ni surtout de la plus grave, le licenciement .

la salariée ; qu'il en a déduit, par une exacte application de l'article L. 122-41 du Code du travail, que cette sanction était soumise à la procédure de l'entretien préalable ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

reprochés, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-41, R. 122-18 et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer que la mesure prise au mois de septembre 1984 à l'encontre de M. X... puisse s'analyser comme une mesure de mise à pied disciplinaire, sanctionnant, avant l'expiration du délai légal de prescription, le comportement de M. X..., elle ne pouvait, en l'absence de nouveaux griefs, être suivie.

en découlant, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien préalable ; qu'aux termes de l'article L. 122-43, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ; que la cour d'appel, qui a relevé que les tribunaux peuvent refuser d'annuler une sanction s'il n'est pas établi que le respect de la.

et alors, enfin, que le licenciement est intervenu, en violation de l'article L. 122-41 du Code du travail, sans l'entretien préalable qui lui aurait permis de s'expliquer ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, le licenciement était fondé non sur l'absence du salarié, mais sur le fait que l'intéressé avait brusquement quitté le chantier sur lequel il travaillait ; Attendu, d'autre part, que l'absence d'entretien préalable ne saurait avoir pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux .

alors, selon le pourvoi, que, en premier lieu, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsqu'un agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail ait été suivie ; que l'employeur, qui a décidé la mise à pied le 18 avril 1983 et l'a confirmée le même jour, a violé ce texte .

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-41 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Sotrasi à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la décision de mise à pied n'avait pas été assortie de l'entretien préalable prévu par ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a.

de prud'hommes a pu estimer que, par ce manquement aux règles de l'article L. 122-41 du Code du travail, applicables en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant de la rupture ultérieure ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .