Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 55

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et à supposer qu'il y ait effectivement eu mise à pied conservatoire de M. Z..., la cour d'appel n'a pas dit en quoi cette mesure, qui n'est pas en elle-même irrégulière, devait être en l'espèce privée d'effet ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

pendant deux mois, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'une réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS .

par la loi en cas d'inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le non-respect de cette procédure ouvre droit au profit du salarié à la réparation du préjudice subi ; qu'en accordant à M. Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu par là même l'existence d'un préjudice subi par le salarié dont il a souverainement évalué le montant ; Mais sur les deux premières branches du moyen : Vu les articles L.

nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la procédure suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L. 122-41 a fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ni la convocation, ni la comparution du salarié devant un conseil de discipline ne dispensaient l'employeur du respect des prescriptions de l'article L.

l'inobservation par l'employeur de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ouvre droit, au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi de ce fait ; que la cour d'appel, par l'évaluation qu'elle en a faite, a souverainement constaté l'existence du préjudice ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

reprochait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-41, alinéa 2, L. 122-43, alinéa 2, et R. 122-18 alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en matière disciplinaire, le juge prud'homal a le pouvoir de substituer son appréciation à celle de l'employeur ; qu'en n'expliquant pas en quoi une mesure de rétrogradation, pourtant non motivée, n'apparaissait pas disproportionnée à la gravité de la faute imputée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au vu de l'article L.

la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, et sans violer les articles L. 122-41, L. 122-43, R. 122-17 et R. 122-18 du Code du travail, d'une part, relever qu'une mise à pied de 3 jours avait été notifiée verbalement par le délégué du personnel de l'entreprise, et par ailleurs, le caractère incontestable de l'irrégularité de la procédure applicable à cette sanction disciplinaire, sans en tirer la conséquence de l'annulation sollicitée et d'autre.

au salarié licencié moins d'un an après l'embauche ; que l'article L. 122-41 du même Code concerne uniquement le droit disciplinaire et n'est pas applicable au licenciement ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes qui a fait application des dispositions susvisées au licenciement de Mme Z..., dont l'ancienneté remontait à moins de 2 mois, les a ouvertement violées ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé le dommage subi par la salariée, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour non-respect de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que M. X... devait reprendre son travail le 25 septembre au matin et qu'il ne n'est pas présenté à son travail, ni ce jour-là, ni les jours suivants ; qu'à la date du 12 octobre 1984, il n'avait toujours pas repris son travail et ne s'était toujours pas manifesté, ce qui entraînait de la part de la.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'employeur qui envisageait de prendre une sanction ayant une incidence sur la rémunération du salarié devait le convoquer en lui indiquant l'objet de la convocation et que la sanction ne pouvait intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien, la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas respecté les obligations qui lui incombaient .

estimait avoir été prise sans respect de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail et aux fins de paiement du complément de salaire des mois de juin, juillet et août ; que, par courrier du 27 septembre 1984, le notaire a informé son clerc qu'il annulait la sanction avec toutes suites et conséquences de droit mais qu'il se réservait de reprendre la procédure dans les formes légales ; que, lors de l'audience de conciliation le 2 octobre 1984, un accord est intervenu sur le versement du rappel de salaire dans les huit jours suivants, mais M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, a été l'objet, après une absence des 9, 10 et 11 février 1983, d'une retenue sur salaire de trois jours, accompagnée d'un blâme avec inscription au dossier ; que, soutenant que l'absence litigieuse était motivée par un " congé de délégation syndicale " pour les 9 et 10 février et.