Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1988, 85-46.462

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1988

Numéro d'affaire

85-46.462

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CASASOLA, dont le siège est ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CASASOLA, dont le siège est ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 4, place de l'Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, au profit de Monsieur X... Mahmut, domicilié foyer Sonacotra, chambre 158, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), n° 30-85, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le con…