Cour de cassation · 20 octobre 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-44.501
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.501 et 85-44.502 ;.
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985) d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la procédure suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L. 122-41 a fait une fausse application de ce texte ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ni la convocation, ni la comparution du salarié devant un conseil de discipline ne dispensaient l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Textes cités
1 référence
- L. 122-41Code du travail
Passage cité
… Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985) d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la procédure suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L. 122-41 a fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ni la convocation, ni la comparution du salarié devant un conseil de discipline ne dispensaient l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","conditions","formalités légales","entretien avec le salarié","nécessité","comparution devant un conseil de discipline","effet","convocation devant un conseil de discipline"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteNi la convocation ni la comparution d'un salarié devant un conseil de discipline institué par une convention collective, ne dispensent l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail.
Mentions dans le texteés (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985) d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la procédure suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L. 122-41 a fait une fausse applicat
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1259ba5988459c514a1
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