Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 85-44.551

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1988

Numéro d'affaire

85-44.551

Résumé

En l'absence de sanction spécifique prévue par la loi en cas d'inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le non-respect de cette procédure ouvre droit, au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi. Le conseil de prud'hommes qui a accordé au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement a retenu par là-même l'existence d'un préjudice subi par le salarié.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., employé en qualité d'ouvrier agricole depuis le 1er juillet 1975 par M. X..., a été licencié pour faute grave par lettre du 5 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que les dispositions des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; que si les dispositions de l'article L. 122-14 sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6 ne sont pas soumises aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 1…