Cour de cassation · 10 novembre 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.014
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1986), que par lettre du 13 mars 1984, le responsable du département personnel de la compagnie La France a fait connaître à M. X..., rédacteur au service de cette société, que le relevé de son cumul d'heures du mois de février 1984 faisait ressortir un débit de 49 heures 23, qu'en application des prescriptions du règlement de l'horaire mobile, un débit de 7 heures 48 avait été laissé à son compte mais que le salaire correspondant serait déduit de sa prochaine paie et que, conformément au règlement, il lui rappelait qu'en cas de répétition le mois suivant, il perdrait le bénéfice de l'horaire mobile et l'horaire fixe lui serait à nouveau appliqué ; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un avertissement irrégulier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le retrait de cette mesure ainsi que le paiement de sommes à titre de salaire et de congés payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la retenue effectuée sur son salaire de mars ne saurait être assimilée à une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, que dans un premier temps sa rémunération s'est trouvée amoindrie sur le fondement d'absences supposées s'élever à 49 heures 23 en raison d'erreurs commises par l'employeur et qu'en retenant abusivement le salaire correspondant à ce débit, en violation du règlement intérieur relatif à l'horaire mobile prévoyant la possibilité du récupérer le mois suivant tout débit inférieur à 7 heures 48, la compagnie La France a bien appliqué une sanction sur salaire, puisqu'il s'est trouvé privé de cette partie de sa rémunération pendant deux mois, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu qu'une réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- L. 122-41Code du travail
Passage cité
… d'erreurs commises par l'employeur et qu'en retenant abusivement le salaire correspondant à ce débit, en violation du règlement intérieur relatif à l'horaire mobile prévoyant la possibilité du récupérer le mois suivant tout débit inférieur à 7 heures 48, la compagnie La France a bien appliqué une sanction sur salaire, puisqu'il s'est trouvé privé de cette partie de sa rémunération pendant deux mois, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'une réduction de salaire résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le textee paie et que, conformément au règlement, il lui rappelait qu'en cas de répétition le mois suivant, il perdrait le bénéfice de l'horaire mobile et l'horaire fixe lui serait à nouveau appliqué ; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un avertissement irrégulier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le retrait de cette mesure ainsi que le paiement de sommes à titre de salaire et de congés payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu
Lire dans le texteMentions dans le textetion de la procédure ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la retenue effectuée sur son salaire de mars ne saurait être assimilée à une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, que dans un premier temps sa rémunération s'est trouvée amoindrie sur le fondement d'absences supposées s'élever à 49 heures 23 en raison d'erreurs commises par l'employeur et qu'en retenant abusivement le salaire correspondant à ce débit, en violation du règlement intérieur
Lire dans le texteMentions dans le texteier temps sa rémunération s'est trouvée amoindrie sur le fondement d'absences supposées s'élever à 49 heures 23 en raison d'erreurs commises par l'employeur et qu'en retenant abusivement le salaire correspondant à ce débit, en violation du règlement intérieur relatif à l'horaire mobile prévoyant la possibilité du récupérer le mois suivant tout débit inférieur à 7 heures 48, la compagnie La France a bien appliqué une sanction sur salaire, puisqu'il s'est trouvé privé de cette partie de sa rémunération pendant deux mois, qu'ainsi la cour d'appel a violé l
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","sanction pécuniaire","définition","salaire","retenue","retenue en application d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile (non)","cause","travail du salarié","horaire mobile","réduction du salaire en application d'un règlement int
Rôle et passages
Mentions dans le texteque le relevé de son cumul d'heures du mois de février 1984 faisait ressortir un débit de 49 heures 23, qu'en application des prescriptions du règlement de l'horaire mobile, un débit de 7 heures 48 avait été laissé à son compte mais que le salaire correspondant serait déduit de sa prochaine paie et que, conformément au règlement, il lui rappelait qu'en cas de répétition le mois suivant, il perdrait le bénéfice de l'horaire mobile et l'horaire fixe lui serait à nouveau appliqué ; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un avertissement irr
Lire dans le texteMentions dans le texteet l'horaire fixe lui serait à nouveau appliqué ; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un avertissement irrégulier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le retrait de cette mesure ainsi que le paiement de sommes à titre de salaire et de congés payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la retenue effectuée sur son salaire de mars ne saurait être assimilée à une sanctio
Lire dans le texteMentions dans le textee congés payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la retenue effectuée sur son salaire de mars ne saurait être assimilée à une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, que dans un premier temps sa rémunération s'est trouvée amoindrie sur le fondement d'absences supposées s'élever à 49 heures 23 en raison d'erreurs commises par l'employeur et qu'en retenant abusivement le salair
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Mentions dans le texteixe lui serait à nouveau appliqué ; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un avertissement irrégulier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le retrait de cette mesure ainsi que le paiement de sommes à titre de salaire et de congés payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la retenue effectuée sur son salaire de mars ne saurait être assimilée à une sanction disciplinaire, al
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteent intérieur relatif à un horaire mobile (non)","cause","travail du salarié","horaire mobile","réduction du salaire en application d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile","sanction pécuniaire (non)","travail reglementation","durée du travail","durée hebdomadaire","réduction de salaire en application d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue résultant de l'application d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile"]
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- Identifiant source
- 6079b1349ba5988459c5162c
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