Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 54

que l'inobservation par l'employeur de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ouvrant droit, au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi de ce fait, le conseil de prud'hommes, par l'évaluation qu'il en a faite, a constaté l'existence de ce préjudice ; Attendu, d'autre part, que, contrairement aux énonciations du pourvoi, il ne résulte ni du jugement, lequel a retenu que n'était pas démontrée la survenance du paiement allégué, ni de la procédure, que M.

de prud'hommes qui s'est borné à faire référence aux articles R. 122-17, L. 122-41 et L. 122-9 du Code du travail et à l'article 7 d'un accord régional sur les salaires signé par le syndicat des granitiers de Bretagne et "les syndicats ouvriers", sans motiver sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fougères .

caisse, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans ses conclusions écrites d'appel, l'employeur avait notamment énoncé que "Mme X... serait au demeurant bien mal venue de contester les faits puisque, dans ses écritures du 22 janvier 1985 (pièce n° 5), elle a reconnu avoir fait des erreurs de caisse" ; Attendu, en second lieu, que la salariée n'a jamais contesté avoir exercé les fonctions de caissière .

qui exigeait la convocation préalable du salarié prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a "dénaturé l'interprétation" de la lettre de mise à pied et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que M. X... avait été débouté de sa demande de nullité de la mesure de mise à pied par un précédent arrêt de la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen, qui ne critique pas un des chefs de la décision attaquée, n'est pas recevable .

L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; qu'ayant relevé qu'en cause d'appel la SNCF, reconnaissant que M. X... n'avait pas personnellement manoeuvré l'aiguille, affirmait qu'il avait contrevenu à l'article 305, alinéa 2, du règlement, la cour d'.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mlle X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le jugement a énoncé que le licenciement constituait une sanction soumise à la procédure disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition susvisée n'est.

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société SOCO a fait l'objet successivement de deux avertissements sans entretien préalable, puis, le 1er août 1984, après exécution de cette formalité, d'une mise à pied de trois jours ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de ces sanctions .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société LMB électroménager, a été convoqué verbalement le 6 juin 1983 à un entretien, sans avoir été informé de son objet et sans avoir eu la possibilité de s'y faire assister d'un membre du personnel .

forme, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, toute sanction disciplinaire envisagée par un employeur et qui est de nature à avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié doit être précédée à peine de nullité d'un entretien préalable ; que la cour d'appel qui a refusé d'annuler la sanction d'avertissement.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-41, R. 236-9, L. 423-13 du Code du travail : Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil, 26 février 1988) de l'avoir débouté de sa contestation de l'inscription sur la liste électorale en vue des élections des délégués du personnel prévues pour le 28 janvier 1988 dans la société SNECMA de MM. B..., Y..., X... et de Mme Z..., alors, d'une part, que Mme Z..., MM.

rien n'autorise à déduire que les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail sont dérogatoires à une règle générale, qu'elles constituent en réalité une application particulière du rôle d'assistance des délégués du personnel et a considéré qu'en conséquence la salariée pouvait exiger d'être assistée par une déléguée du personnel lors des entretiens des 8 et 13 décembre 1983, a violé les textes suvsisés ; alors, d'autre part.

qu'elle a violé l'article 31 du règlement d'établissement et l'article L. 122-41 du Code du travail, a dénaturé la sanction de mise à pied, et s'est contredite ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 4 août 1982, hors de toutes contradiction et dénaturation, a exactement estimé que la mise à pied infligée à M. Z..., en même temps qu'il était convoqué à l'entretien préalable à son licenciement justifié par une.