Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 53

pas la preuve qu'il ait subi un préjudice quelconque du fait que l'article L. 122-41 du Code du travail ait été visé par erreur dans sa convocation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation adressée à M. X... ne contenait pas l'indication non équivoque qu'un licenciement pouvait être envisagé par l'employeur et alors que la violation des formes du licenciement devait entraîner une condamnation, fût-elle de principe, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés .

en sa première branche ; qu'en second lieu, d'une part, si selon l'article L. 122-41, alinéa 1, du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, le dernier manquement professionnel constaté permettait aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, antérieurs de moins de trois ans, pour apprécier.

que le salarié soit convoqué à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a pu, indépendamment du nombre de salariés de l'entreprise, estimer que, par ce manquement, l'employeur avait causé à M. F... un préjudice dont réparation était due ; Que le moyen, pour partie inopérant en sa troisième branche, ne peut, pour le surplus, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

au regard des articles L.122-13, L. 122-14-3, L. 122-14.4, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... dont le comportement avait déjà donné lieu à deux avertissements et à une mise à pied de trois jours, avait fait l'objet, postérieurement à ces mesures, de plaintes de clients relatives à l'accueil déplorable qu'ils avaient reçu de sa part, et qu'il persistait dans une attitude nuisible à la bonne marche de l'entreprise .

à la salariée n'avaient pas été effectués conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exemptés de la procédure d'entretien préalable les avertissements ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer un motif ne se rattachant à aucun chef du dispositif de la décision attaquée, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est également reproché au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré abusif le licenciement de Mme X...

à titre de sanction doit être motivé, par application de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de ce texte et de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 39, alinéa 3, de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, lorsque l'employeur.

de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail ayant été abrogé par la loi du 30 décembre 1986 et l'entreprise comptant moins de 11 salariés, il n'y avait pas lieu à convocation à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette convocation n'est pas subordonnée à l'effectif de l'entreprise, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET.

de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail ayant été abrogé par la loi du 30 décembre 1986 et l'entreprise comptant moins de onze salariés, il n'y avait pas lieu à convocation à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette convocation n'est pas subordonnée à l'effectif de l'entreprise, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais.

disciplinaire avait été prise en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de sanction et en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté Mme X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 .

de l'intéressé, la société a respecté la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en la cause ; qu'en jugeant que la procédure légale n'avait pas été appliquée, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors qu'enfin, en toute hypothèse allouant une indemnité de 12 000 francs au salarié, qui avait pourtant moins de deux ans d'ancienneté sans s'expliquer sur le préjudice subi du fait du licenciement d'une.

alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en violation des articles L. 122-41, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail, ne pouvait admettre sans contradiction d'une part qu'une sanction prononcée sans entretien préalable serait régulière en la forme en ce qu'elle n'avait aucune incidence immédiate ou non sur le déroulement du contrat de travail et d'autre part, qu'elle puisse cependant être ultérieurement invoquée à l'appui d'une nouvelle.