Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1989, 88-42.935

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1989

Numéro d'affaire

88-42.935

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALBERDIS INTERMARCHE, dont le siège est rue du 11…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALBERDIS INTERMARCHE, dont le siège est rue du 11 novembre à Albert (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section commerce), au profit de Madame Madeleine X..., demeurant ... (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., B..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon…