Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 52

de la mise à pied à huit jours ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, prononcée dans l'attente de la notification de son licenciement lequel est intervenu conformément à la procédure prévue par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait.

. une somme pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 122-41 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le grief d'inaptitude professionnelle invoqué à l'encontre de l'intéressée, engagée depuis moins de trois mois, était établi et que de ce fait, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a énoncé que la procédure de licenciement devait être respectée s'agissant, en l'espèce, d'une mesure disciplinaire et non d'une inaptitude .

pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions par lesquelles la société indiquait qu'elle occupait habituellement deux salariées, a énoncé qu'en raison de la durée du contrat de travail l'employeur n'était pas soumis aux formalités légales préalables au licenciement .

insuffisance professionnelle, ce qui écartait l'application de l'article L. 122-41 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le salarié, qui avait eu un entretien avec l'employeur deux jours avant la notification du licenciement, ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice qui aurait résulté du défaut de respect de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que le.

a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que, seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement doit, si le motif en est une faute commise par le salarié et même si celui-ci a moins d'un an d'ancienneté, convoquer l'intéressé à un entretien préalable, au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail et alors, d'autre part, que ne saurait constituer la faute grave le fait pour un salarié d'adopter un comportement simplement indélicat sur son lieu de travail sans qu'il soit constaté que ce comportement soit de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise, ni que le salarié ait persisté dans son attitude après avoir fait l'objet de mises en garde ou d'avertissements .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., employé par la société Moto distribution, a été licencié le 8 décembre 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société comptait huit salariés et que les dispositions de l'article L.

Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 alors applicable et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement doit, si le motif est une faute commise par le salarié et même si celui-ci a moins d'un an d'ancienneté, convoquer l'intéressé à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS.

Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées alors applicables des articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement doit, si le motif en est une faute commise par le salarié et même si celui-ci a moins d'un an d'ancienneté, convoquer l'intéressé à un entretien préalable, au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES.

que, dès lors la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait pris seulement une mesure de mise à pied conservatoire ; que le second moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute lourde l'arrêt attaqué a retenu que le salarié s'était.

a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que, seule une faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé .