Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 51

par la loi en cas d'inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du Travail, le non-respect de cette procédure ouvre droit, au profit des salariés à la réparation du préjudice subi ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de divorce ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, d'autre part que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré d'une mention inexacte de son nom, le moyen devant la Cour de Cassation est nouveau et mélangé de fait et de droit ; d'où il suit que le moyen est infondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde branche .

faute, l'employeur aurait dû observer la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas fait mention de ce moyen dans l'exposé des prétentions des parties et qui n'y a pas répondu, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a, en statuant comme il l'a fait, violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 21 bis du statut du.

dans tous les cas, respecter les formalités légales uniques de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que ces formalités légales avaient été observées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement dès le 16.

comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-41, alinéa 1 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-délà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ..." ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui relève que les faits reprochés au salarié les plus anciens remontent à deux ans, a violé l'article susvisé ; Mais attendu que.

comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-41, alinéa 1, du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-délà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ..." ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui relève que les faits reprochés au salarié les plus anciens remontent à deux ans, a violé l'article susvisé ; Mais attendu que.

irréguliers de Progemin, au regard des garanties prescrites par l'article L. 122-41, modifié par la loi du 4 août 1982, du Code du travail et des dispositions de l'article L. 321-12 du même code, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que la lettre du 11 mai 1983 ne constituait pas une rupture du contrat de travail mais une simple dispense d'activité justifiée par la situation de l'établissement et ce dans l'attente de la décision de l'autorité administrative .

à l'entretien préalable prescrite par les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 122-43 dudit Code en décidant qu'il y avait lieu d'annuler ces sanctions irrégulières en la forme ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches réunies et sur la première branche du troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la société SBCP avait procédé à la rétrogradation de M.

à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 2 du Code du travail ; que la lettre de convocations à l'entretien du 18 octobre en suite duquel une mise à pied fut prononcée le 22 octobre 1984 ne précisait pas la nature de la sanction disciplinaire envisagée contre Mme X... ; que cette violation des droits de la défense est de nature à entraîner l'annulation de la sanction infligée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article L.

onze salariés ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail que l'employeur est tenu, quel que soit le nombre de personnes employées dans l'entreprise, de convoquer le salarié à un entretien avant de prendre à son encontre une sanction ayant une incidence sur sa présence dans l'entreprise ; que ce même texte précise que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien .

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la mise à pied prononcée le 14 octobre 1983, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette sanction avait été prononcée plus d'un mois après le jour de l'entretien préalable, et que, dans ce délai d'un mois, l'employeur n'avait pas à nouveau convoqué le salarié à un second entretien préalable.

le pourvoi, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail les motifs de son licenciement ne lui ont jamais été notifiés ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'invoquer une attestation contraire à ses intérêts, émanant d'un employé de la société, malgré la mauvaise foi de cette dernière mise en évidence par ailleurs, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu qu'ayant.