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Cour de cassation · 14 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.090

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement du rendu le 20 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, au profit de M. CABRERA Y..., demeurant ... (Val d'Oise),
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, 26 février 1986) que M. X... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Arc-en-Ciel et licencié le 12 août 1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre de convocation à l'entretien préalable pour le 29 juillet 1985 ne comporte aucune date et a été reçue par M. X... le jour de cet entretien" ; alors que, aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même Code imposant à l'employeur avant toute décision de convoquer le salarié à un entretien préalable ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SARL AMBULANCES ARC-EN-CIEL, dont le siège est ... à Maisons Laffitte (Yvelines),

en cassation d'un jugement du rendu le 20 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, au profit de M. CABRERA Y..., demeurant ... (Val d'Oise),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la SARL Ambulances Arc-en-Ciel, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, 26 février 1986) que M. X... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Arc-en-Ciel et licencié le 12 août 1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre de convocation à l'entretien préalable pour le 29 juillet 1985 ne comporte aucune date et a été reçue par M. X... le jour de cet entretien" ; alors que, aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même Code imposant à l'employeur avant toute décision de convoquer le salarié à un entretien préalable ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'ainsi le jugement a violé les articles ci-dessus ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 alors applicable et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement doit, si le motif est une faute commise par le salarié et même si celui-ci a moins d'un an d'ancienneté, convoquer l'intéressé à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    … par la société Ambulances Arc-en-Ciel et licencié le 12 août 1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre de convocation à l'entretien préalable pour le 29 juillet 1985 ne comporte aucune date et a été reçue par M. X... le jour de cet entretien" ; alors que, aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même Code imposant à l'employeur avant toute décision de convoquer le salarié à un entretien préalable ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'ainsi le jugement a violé les articles ci-dessus ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 alors applicable et L. 122-41 du Code du travail, …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … 1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre de convocation à l'entretien préalable pour le 29 juillet 1985 ne comporte aucune date et a été reçue par M. X... le jour de cet entretien" ; alors que, aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même Code imposant à l'employeur avant toute décision de convoquer le salarié à un entretien préalable ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'ainsi le jugement a violé les articles ci-dessus ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 alors applicable et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement doit, si …
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  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même Code imposant à l'employeur avant toute décision de convoquer le salarié à un entretien préalable ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'ainsi le jugement a violé les articles ci-dessus ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 alors applicable et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement doit, si le motif est une faute commise par le salarié et même si celui-ci a moins d'un an d'ancienneté, convoquer l'intéressé à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    oyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, 26 février 1986) que M. X... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Arc-en-Ciel et licencié le 12 août 1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre de convocation à l'entretien préalable pour le 29 juillet 1985 ne comporte aucun
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    mbulancier par la société Ambulances Arc-en-Ciel et licencié le 12 août 1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre de convocation à l'entretien préalable pour le 29 juillet 1985 ne comporte aucune date et a été reçue par M. X... le jour de cet entretien" ; alors que, aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même Code imposant à
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    ns l'entreprise ; qu'ainsi le jugement a violé les articles ci-dessus ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 alors applicable et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement doit, si le motif est une faute commise par le salarié et même si celui-ci a moins d'un an d'ancienneté, convoquer l'intéressé à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien préalable avec le salarié","conditions"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL AMBULANCES ARC-EN-CIEL, dont le siège est ... à Maisons Laffitte (Yvelines), en cassation d'un jugement du rendu le 20 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, au profit de M. CABRERA Y..., demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le pl
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    Mentions dans le texte
    , les observations de Me Ancel, avocat de la SARL Ambulances Arc-en-Ciel, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, 26 février 1986) que M. X... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Arc-en-Ciel et licencié le 12 août 1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à pa
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137211bcd580146773f1098
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