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Cour de cassation · 3 mars 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.473

Procédure prud'homaleLicenciement
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de Mlle Armelle C..., demeurant 21, route nationale à Moncel-lès-Lunéville (Meurthe-et-Moselle),
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  2. DatesPassage 2
    Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés et que les dispositions de l'article L. 122-14 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Melle C... a été engagée le 17 septembre 1984 en qualité de réceptionniste remplaçante par Mme A..., chirurgien-dentiste ; que son contrat de travail à durée déterminée a été tranformé en contrat à durée indéterminée à compter du 5 décembre 1984 ; que par lettre du 10 janvier 1985, son employeur lui a fait connaître que si son travail ne s'améliorait pas, il serait dans l'obligation de la licencier ; que par courrier du 18 janvier 1985, Mme A... lui a
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Lucette Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de Mlle Armelle C..., demeurant 21, route nationale à Moncel-lès-Lunéville (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés et que les dispositions de l'article L. 122-14 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Melle C... a été engagée le 17 septembre 1984 en qualité de réceptionniste remplaçante par Mme A..., chirurgien-dentiste ; que son contrat de travail à durée déterminée a été tranformé en contrat à durée indéterminée à compter du 5 décembre 1984 ; que par lettre du 10 janvier 1985, son employeur lui a fait connaître que si son travail ne s'améliorait pas, il serait dans l'obligation de la licencier ; que par courrier du 18 janvier 1985, Mme A... lui a notifié son licenciement au motif qu'aucune amélioration n'était intervenue dans la qualité de son travail ; Attendu que pour condamner Mme A... à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure, le conseil de prud'hommes a considéré que l'article L. 122-14 du Code du travail s'appliquait aux entreprises de moins de onze salariés ainsi qu'aux salariés ayant moins d'un an de présence et que l'employeur avait en conséquence l'obligation de convoquer la salariée à un entretien préalable, ce qu'il n'avait pas fait ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; qu'il ne saurait être procédé à la substitution, sollicitée par la défense, du motif de droit tiré de l'article L. 122-41 du Code du travail au motif erroné du jugement ; qu'en effet il ne ressort ni des conclusions ni du jugement que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée ait été considérée par l'employeur, comme ayant procédé d'un comportement fautif de sa part ; que le motif nouveau n'est donc pas de pur droit ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme A... à payer à Mlle C... une indemnité pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 25 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de Lunéville ;

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    … le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés et que les dispositions de l'article L. 122-14 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Melle C... a été engagée …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés et que les dispositions de l'article L. 122-14 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Melle C... a été engagée le 17 septembre 1984 en qualité de réceptionniste remplaçante par Mme A..., chirurgien-dentiste ; que son contrat de …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés et que les dispositions de l'article L. 122-14 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Melle C... a été engagée le 17 septembre 1984 en qualité de réceptionniste remplaçante par Mme A..., chirurgien-dentiste ; que son contrat de travail à durée …
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  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … aux entreprises de moins de onze salariés ainsi qu'aux salariés ayant moins d'un an de présence et que l'employeur avait en conséquence l'obligation de convoquer la salariée à un entretien préalable, ce qu'il n'avait pas fait ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; qu'il ne saurait être procédé à la substitution, sollicitée par la défense, du motif de droit tiré de l'article L. 122-41 du Code du travail au motif erroné du jugement ; qu'en effet il ne ressort ni des conclusions ni du jugement que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée ait été considérée par l'employeur, comme ayant procédé d'un comportement fautif de sa part ; que le motif nouveau n'est donc pas de pur droit ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme A... à payer à Mlle C... une indemnité pour …
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Lucette Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de Mlle Armelle C..., demeurant 21, route nationale à Moncel-lès-Lunéville (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisan
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    Mentions dans le texte
    1985, Mme A... lui a notifié son licenciement au motif qu'aucune amélioration n'était intervenue dans la qualité de son travail ; Attendu que pour condamner Mme A... à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure, le conseil de prud'hommes a considéré que l'article L. 122-14 du Code du travail s'appliquait aux entreprises de moins de onze salariés ainsi qu'aux salariés ayant moins d'un an de présence et que l'employeur avait en conséquence l'obligation de convoquer la salariée à un entretien préalable, ce qu'il n'avait pas fait ;
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    Demandes et arguments
    ariés ainsi qu'aux salariés ayant moins d'un an de présence et que l'employeur avait en conséquence l'obligation de convoquer la salariée à un entretien préalable, ce qu'il n'avait pas fait ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; qu'il ne saurait être procédé à la substitution, sollicitée par la défense, du motif de droit tiré de l'article L. 122-41 du Code du travail au motif erroné du jugement ; qu'en effet il ne ressort ni des conclusions ni du jugement que l'insuffisance professionnelle reproc
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","entreprises ayant moins de onze salariés","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","nécessité (non)"]
    Mentions dans le texte
    u 5 décembre 1984 ; que par lettre du 10 janvier 1985, son employeur lui a fait connaître que si son travail ne s'améliorait pas, il serait dans l'obligation de la licencier ; que par courrier du 18 janvier 1985, Mme A... lui a notifié son licenciement au motif qu'aucune amélioration n'était intervenue dans la qualité de son travail ; Attendu que pour condamner Mme A... à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure, le conseil de prud'hommes a considéré que l'article L. 122-14 du Code du travail s'appliquait aux entreprises
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","entreprises ayant moins de onze salariés","salarié ayant moins d'un an d'ancienneté","nécessité (non)"]
    Mentions dans le texte
    L. 122-14 ne le sont pas à ceux qui ont moins d'un an d'ancienneté ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Melle C... a été engagée le 17 septembre 1984 en qualité de réceptionniste remplaçante par Mme A..., chirurgien-dentiste ; que son contrat de travail à durée déterminée a été tranformé en contrat à durée indéterminée à compter du 5 décembre 1984 ; que par lettre du 10 janvier 1985, son employeur lui a fait connaître que si son travail ne s'améliorait pas, il serait dans l'obligation de la licencier ; que par courrier du 18 janvier 1985, Mme A...
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613720aacd580146773ed2a5
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