Chambre sociale — pourvoi n° 85-40.551

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., employée par Mme Y... en qualité de professeur de danse, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1984) d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié par son employeur le 9 mai 1984 alors qu'elle avait soutenu devant les juges du fond qu'un avertissement écrit devait faire l'objet d'un entretien préalable et qu'en ne répondant pas sur ce point à ses conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, qui a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L.122-41 du Code du travail, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, la Cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi