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Cour de cassation · 4 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-40.085

LicenciementProcédure prud'homale
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 17 octobre 1983 la société Satebat a licencié M. X... qu'elle avait à son service depuis le 18 juillet 1983 ; qu'après avoir relevé que la société fondait ce licenciement sur la mauvaise qualité du travail fourni par M. X..., les juges du fond ont alloué à celui-ci des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable comme le prévoit le texte susvisé ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 7 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Attendu que le 17 octobre 1983 la société Satebat a licencié M. X... qu'elle avait à son service depuis le 18 juillet 1983 ; qu'après avoir relevé que la société fondait ce licenciement sur la mauvaise qualité du travail fourni par M. X..., les juges du fond ont alloué à celui-ci des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable comme le prévoit le texte susvisé ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que cette disposition n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes qui n'a pas indiqué en quoi la mauvaise qualité du travail fourni par le salarié procédait d'un comportement fautif de sa part, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 7 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

Textes cités

1 référence

  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que le 17 octobre 1983 la société Satebat a licencié M. X... qu'elle avait à son service depuis le 18 juillet 1983 ; qu'après avoir relevé que la société fondait ce licenciement sur la mauvaise qualité du travail fourni par M. X..., les juges du fond ont alloué à celui-ci des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable comme le prévoit le texte susvisé ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que le 17 octobre 1983 la société Satebat a licencié M. X... qu'elle avait à son service depuis le 18 juillet 1983 ; qu'après avoir relevé que la société fondait ce licenciement sur la mauvaise qualité du travail fourni par M. X..., les juges du fond ont alloué à celui-ci des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un e
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    yen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que le 17 octobre 1983 la société Satebat a licencié M. X... qu'elle avait à son service depuis le 18 juillet 1983 ; qu'après avoir relevé que la société fondait ce licenciement sur la mauvaise qualité du travail fourni par M. X..., les juges du fond ont alloué à celui-ci des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable comme le prévoit le texte susvisé ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que cette disposition n'est app
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","licenciement","inaptitude professionnelle du salarié","comportement fautif","recherches nécessaires","contrat de travail, rupture","formalités légales","application","conditions","licenciement disciplinaire","faute du salarié"]
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui, pour allouer des dommages-intérêts à un salarié licencié en raison de la mauvaise qualité de son travail, énonce qu'il n'a pas été convoqué à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, sans indiquer en quoi la mauvaise qualité du travail fourni par l'intéressé proc
    Mentions dans le texte
    ages-intérêts au motif que son employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable comme le prévoit le texte susvisé ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que cette disposition n'est applicable qu'aux licenciements pour faute, le conseil de prud'hommes qui n'a pas indiqué en quoi la mauvaise qualité du travail fourni par le salarié procédait d'un comportement fautif de sa part, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 7 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hom
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    qualité du travail fourni par le salarié procédait d'un comportement fautif de sa part, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 7 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","licenciement","inaptitude professionnelle du salarié","comportement fautif","recherches nécessaires","contrat de travail, rupture","formalités légales","application","conditions","licenciement disciplinaire","faute du salarié"]
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","licenciement","inaptitude professionnelle du salarié","comportement fautif","recherches nécessaires","contrat de travail, rupture","formalités légales","application","conditions","licenciement disciplinaire","faute du salarié"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1019ba5988459c50f55
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