Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1985, 85-41.507

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1985

Numéro d'affaire

85-41.507

Résumé

Le maintien dans l'entreprise du salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME LASCOURS, EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE P. A. M. EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE AIDE-PAPETIERE LE 22 NOVEMBRE 1982, DEVENUE AIDE-PAPETIERE BROCHEUSE (AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 28 FEVRIER 1983) A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1983 ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE L'INCIDENT QUALIFIE DE FAUTE GRAVE ETAIT INTERVENU LE 6 DECEMBRE 1983, QU'ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE, QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU LE 12 DECEMBRE, LE LICENCIEMENT LUI AYANT ETE NOTIFIE LE MEME JOUR AVEC EFFET AU 14 DECEMBRE, QU'IL S' ETAIT DONC ECOULE ENTRE LES FAITS REPROCHES ET LE LICENCIEMENT EFFECTIF UNE SEMAINE, PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT POURSUIVI NORMALEMENT SON…