Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 15

1 / que les dispositions des articles L. 412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière de qualification, de répartition du travail et de rémunération revêtent un caractère d'ordre public ; que le traitement discriminatoire d'un salarié en matière de déroulement de carrière est illicite, peu important que le salarié ait présenté ou non, au préalable, des demandes de promotion à son employeur .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances ; Attendu qu'il résulte du 3ème de ces textes qu'en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses fonctions qui a demandé la réunion du conseil, un représentant de l'employeur doit établir un procès-verbal qui.

'analyser en une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales .

conservatoire la mise à pied et, partant, violer les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation nécessaire des écrits de l'employeur que la cour d'appel a décidé que la mise à pied avait un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trocabi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale.

recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'un employeur ne peut sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits en raison de l'épuisement de son pouvoir disciplinaire ; qu'en reconnaissant au licenciement de M. X... un caractère réel et sérieux alors qu'il sanctionnait M. X... pour des faits déjà sanctionnés par la lettre de mise à pied du 26 février 1998, la cour d'appel a violé, ensemble, le principe de l'interdiction de la double sanction et l'article . L 122-14-3 du Code du travail .

Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que les formalités de l'article L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été accomplies, est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu que les deuxième et troisième branches, sous couvert de griefs de violation de la loi, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-41 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en justifiant le licenciement pour faute grave sans énoncer les griefs contenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-41 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent à nouveau être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement .

122-43, alinéa 2, précité du Code du travail ; 2 / que les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail confèrent le pouvoir disciplinaire à l'employeur, et à lui seul ; qu'en décidant qu'un directeur commercial était autorisé à signer une lettre de sanction disciplinaire compte tenu de sa position hiérarchique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, précités du Code du travail .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la création à la société Bordelais Lemeunier, Léo Burnett, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1998, pour avoir, selon la lettre de licenciement, au cours d'une interview donnée avec la directrice générale de la société, tenu comme cette dernière des propos repris dans un.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que Mme Le X... était en mesure de se présenter aux dates initialement prévues des 25 et 31 août et tirer néanmoins de ce comportement fautif de la salariée des conséquences directement inverses, à la charge de l'employeur ; qu'elle s'est manifestement contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 38, a, de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, oblige l'employeur à saisir le conseil de discipline lorsqu'il décide de suspendre un agent en raison de la gravité des faits qui lui sont imputés .