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Cour de cassation · 7 juin 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.374

Discipline / sanctionsProcédure prud'homale
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris son travail le 14 décembre 1989, date à laquelle il a été muté au service emballage avec maintien de sa rémunération, puis, pour raisons médicales, au service fabrication à compter du 4 janvier 1990 ; que le ministre du Travail ayant confirmé le refus d'autorisation du licenciement par décision du 23 avril 1990, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable à sanction le 16 mai 1990 ; qu'ayant refusé un déclassement professionnel qui lui a été notifié le 12 juin 1990, il a finalement été licencié le 1er septembre 1990 avec l'autorisation de
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  2. DatesPassage 2
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2002) d'avoir infirmé le jugement du 22 janvier 2001, par lequel le conseil de prud'hommes a annulé les sanctions de mutation et déclassement professionnel et d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié, alors, selon le moyen :
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris son travail le 14 décembre 1989, date à laquelle il a été muté au service emballage avec maintien de sa rémunération, puis, pour raisons médicales, au service fabrication à compter du 4 janvier 1990 ; que le ministre du Travail ayant confirmé le refus d'autorisation du licenciement par décision du 23 avril 1990, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable à sanction le 16 mai 1990 ; qu'ayant refusé un déclassement professionnel qui lui a été notifié le 12 juin 1990, il a finalement été licencié le 1er septembre 1990 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée, le 4 janvier 1991, par le ministre du Travail ; que, par arrêt du 6 mai 1996, le Conseil d'Etat, confirmant le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 16 février 1996, a rejeté sa requête en annulation ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2002) d'avoir infirmé le jugement du 22 janvier 2001, par lequel le conseil de prud'hommes a annulé les sanctions de mutation et déclassement professionnel et d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié, alors, selon le moyen :

1 / que la mutation à un autre emploi a le caractère de sanction disciplinaire lorsque le changement d'affectation résulte de faits considérés par l'employeur comme fautifs ; qu'en décidant que la mesure provisoire prise par l'employeur d'affecter le salarié au service emballage puis au service fabrication relevait de son pouvoir de direction et s'inscrivait dans l'attente de l'examen du recours présenté à l'Administration et ne pouvait s'analyser en une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;

2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en se fondant sur la décision du ministre du Travail refusant l'autorisation de licenciement pour en déduire qu'aucun retard ne pouvait être imputé à l'employeur dans la remise de la convocation à l'entretien préalable à sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ;

3 / qu'il appartient au juge de motiver le jugement ; qu'en se bornant à relever que la rétrogradation reposait bien sur la faute initiale du salarié, consistant en une perte de contrôle du véhicule ayant entraîné une sortie de route, en s'abstenant d'indiquer la date des faits ou celle à laquelle l'employeur en a eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement prononcé en raison du refus du salarié d'accepter le déclassement consécutif aux faits du 4 octobre 1989, avait été autorisé par l'inspecteur du Travail par décision confirmée par le ministre du Travail, devenue définitive après rejet par le Conseil d'Etat de la requête en annulation présentée par le salarié, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … lorsque le changement d'affectation résulte de faits considérés par l'employeur comme fautifs ; qu'en décidant que la mesure provisoire prise par l'employeur d'affecter le salarié au service emballage puis au service fabrication relevait de son pouvoir de direction et s'inscrivait dans l'attente de l'examen du recours présenté à l'Administration et ne pouvait s'analyser en une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en se fondant sur la décision du ministre du Travail refusant …
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  • L. 122-44Code du travail
    Passage cité
    … l'employeur comme fautifs ; qu'en décidant que la mesure provisoire prise par l'employeur d'affecter le salarié au service emballage puis au service fabrication relevait de son pouvoir de direction et s'inscrivait dans l'attente de l'examen du recours présenté à l'Administration et ne pouvait s'analyser en une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en se fondant sur la décision du ministre du Travail refusant l'autorisation de licenciement pour en déduire qu'aucun retard ne pouvait être imputé …
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    AMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris son travail le 14 décembre 1989, date à laquelle il a été muté au service emballage avec maintien de sa rémunération, puis, pour raisons mé
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    uel le conseil de prud'hommes a annulé les sanctions de mutation et déclassement professionnel et d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la mutation à un autre emploi a le caractère de sanction disciplinaire lorsque le changement d'affectation résulte de faits considérés par l'employeur comme fautifs ; qu'en décidant que la mesure provisoire prise par l'employeur d'affecter le salarié au service emballage puis au service fabrication relevait de son pouvoir de direction et s'inscrivait dans l'attente de
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    e par l'employeur d'affecter le salarié au service emballage puis au service fabrication relevait de son pouvoir de direction et s'inscrivait dans l'attente de l'examen du recours présenté à l'Administration et ne pouvait s'analyser en une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employe
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    ent du tribunal administratif de Nancy en date du 16 février 1996, a rejeté sa requête en annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2002) d'avoir infirmé le jugement du 22 janvier 2001, par lequel le conseil de prud'hommes a annulé les sanctions de mutation et déclassement professionnel et d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la mutation à un autre emploi a le caractère de sanction disciplinaire lorsque le changement d'affectation résulte de faits considérés pa
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    n de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris son travail le 14 décembre 1989, date à laquelle il a été muté au service emballage avec maintien de sa rémunération, puis, pour raisons médicales, au service fabrication à compter du 4 janvier 1990 ; que le ministre du Travail ayant confirmé le refus d'autorisation du licenciement par
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    9, date à laquelle il a été muté au service emballage avec maintien de sa rémunération, puis, pour raisons médicales, au service fabrication à compter du 4 janvier 1990 ; que le ministre du Travail ayant confirmé le refus d'autorisation du licenciement par décision du 23 avril 1990, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable à sanction le 16 mai 1990 ; qu'ayant refusé un déclassement professionnel qui lui a été notifié le 12 juin 1990, il a finalement été licencié le 1er septembre 1990 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confir
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    deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en se fondant sur la décision du ministre du Travail refusant l'autorisation de licenciement pour en déduire qu'aucun retard ne pouvait être imputé à l'employeur dans la remise de la convocation à l'entretien préalable à sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au juge de motiver le jugement ; qu'en se bornant à relever que la rétro
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","portée","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité","incompétence judiciaire","contrat de travail","cause réelle et sérieuse","appréciation","cause","exclusion","representation des salaries","règles communes"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    e à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris son travail le 14 décembre 1989, date à laquelle il a été muté au service emballage avec maintien de sa rémunération, puis, pour raisons médicales, au service fabrication à compter du 4 janvier 1990 ; que le ministre du Travail ayant confirmé le refus d'autorisation du licenciement par décision du 23 avril 1990, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable à sanction le 16 mai 1990 ; qu'ayant refusé un décla
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement.
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris son travail le 14 décembre 1989, date à laquelle il a été muté au service emballage av
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    mployeur en a eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement prononcé en raison du refus du salarié d'accepter le déclassement consécutif aux faits du
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    agé le 14 juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris son travail le 14 décembre 1989, date à laquelle il a été muté au service emballage avec maintien de sa rémunération, puis, pour raisons médicales, au service fabrication à compter du 4 janvier 1990 ; que le ministre du Travail ayant confirmé l
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    il a été convoqué à un nouvel entretien préalable à sanction le 16 mai 1990 ; qu'ayant refusé un déclassement professionnel qui lui a été notifié le 12 juin 1990, il a finalement été licencié le 1er septembre 1990 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée, le 4 janvier 1991, par le ministre du Travail ; que, par arrêt du 6 mai 1996, le Conseil d'Etat, confirmant le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 16 février 1996, a rejeté sa requête en annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre
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    eux de la cause du licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement prononcé en raison du refus du salarié d'accepter le déclassement consécutif aux faits du 4 octobre 1989, avait été autorisé par l'inspecteur du Travail par décision confirmée par le ministre du Travail, devenue définitive après rejet par le Conseil d'Etat de la requête en annulation présentée par le salarié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouve
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Identifiant source
6079b1d89ba5988459c53d10
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