Cour de cassation · 18 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.899

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 mai 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Trocabi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2002), que Mme X..., engagée dans le cadre d'un contrat initiative emploi le 26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin, de son licenciement pour faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre 1998 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant, le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied décidée concomitamment à une procédure de licenciement pour faute grave, pour une durée indéterminée et ne faisant l'objet d'aucune procédure disciplinaire propre ;

que la cour d'appel, qui relevait expressément que la décision de mise à pied coïncidait avec une procédure de licenciement pour faute grave diligentée à l'encontre de sa destinataire, qu'elle "prenait effet le 22 septembre 1998" sans indication quant à son éventuelle durée et qu'elle n'avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire propre, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, refuser de qualifier de conservatoire la mise à pied et, partant, violer les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;

Mais attendu que c'est par une appréciation nécessaire des écrits de l'employeur que la cour d'appel a décidé que la mise à pied avait un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trocabi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes cités

2 références

L. 122-40Code du travail
Passage cité
… à pied coïncidait avec une procédure de licenciement pour faute grave diligentée à l'encontre de sa destinataire, qu'elle "prenait effet le 22 septembre 1998" sans indication quant à son éventuelle durée et qu'elle n'avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire propre, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, refuser de qualifier de conservatoire la mise à pied et, partant, violer les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation nécessaire des écrits de l'employeur que la cour d'appel a décidé que la mise à pied avait un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trocabi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique …
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L. 122-41Code du travail
Passage cité
… avec une procédure de licenciement pour faute grave diligentée à l'encontre de sa destinataire, qu'elle "prenait effet le 22 septembre 1998" sans indication quant à son éventuelle durée et qu'elle n'avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire propre, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, refuser de qualifier de conservatoire la mise à pied et, partant, violer les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation nécessaire des écrits de l'employeur que la cour d'appel a décidé que la mise à pied avait un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trocabi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai …
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(Colmar, 9 décembre 2002), que Mme X..., engagée dans le cadre d'un contrat initiative emploi le 26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin, de son licenciement pour faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'emp
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res, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin, de son licenciement pour faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant, le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sé
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our faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant, le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied décidée concomitamment à une procédure de licenciement pour faute grave, pour une durée indéterminée et ne faisant l'objet d'aucune procédure disciplinaire propre
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re 2002), que Mme X..., engagée dans le cadre d'un contrat initiative emploi le 26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin, de son licenciement pour faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du
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itiative emploi le 26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin, de son licenciement pour faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire
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Identifiant source: 61372462cd580146774150cf

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