Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 14

et ceux de l'inspecteur du travail en violation des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation syndicale ne suffit aucunement à justifier la sincérité d'une double désignation intervenue immédiatement après la remise d'une lettre de convocation à un entretien préalable, d'une.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1998 en qualité d'attaché commercial itinérant par la société Union industries, en liquidation judiciaire depuis le 21 mai 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, par lettre du 17 septembre 1999, et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 10 octobre 1999" .

2000 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail et l'article 53 de la Convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le seul fait pour l'employeur d'omettre d'indiquer à la salariée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable la faculté qu'elle avait de saisir pour avis la commission paritaire nationale ne saurait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse .

sur leur caractère fautif ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que si, en raison de l' amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société Aquitaine route demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une.

qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-41 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le fait de convoquer un salarié à un entretien préalable en indiquant qu'est envisagé son licenciement pour faute grave et en le mettant à pied à titre conservatoire n'interdit pas l'employeur, après l'entretien préalable, d'abandonner le terrain disciplinaire et de licencier le salarié pour faits non fautifs dès lors qu'.

son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaire pendant la période de mise à pied disciplinaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a analysé les deux griefs principaux relatifs à des malfaçons ; Qu'en statuant ainsi, sans apprécier le bien-fondé des autres manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de mise à pied du 14 avril 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-1 et suivants, L. 122-41 et suivants du Code du travail et de l'article 1354 du Code civil d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, a écarté l'intention de frauder la loi dans la rédaction inexacte de la déclaration d'activité à l'Agence de l'Eau remplie par le salarié le 23 février 2000, a pu décider sans encourir les griefs du moyen que la faute grave n'était pas établie .

suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et et 32 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; Attendu que M. X..., inspecteur sinistre de la société Groupama Antilles-Guyane, a été licencié pour faute grave le 6 mars 1998, après réunion du conseil de discipline prévu par l'article 32 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole .

Et sur le second moyen : Vu l'article 13 du règlement intérieur de l'AREPA, ensemble l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, qui faisait valoir que la.

1999, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié verbalement à son salarié, le 20 septembre 1999, une mise à pied d'une durée de huit jours, en a exactement déduit que cette mesure, qui produisait immédiatement ses effets, constituait la sanction de faits antérieurs à son prononcé, peu important que l'employeur ait ensuite tenté, de lui attribuer par écrit une nature conservatoire qu'elle n'avait pas .

des banques de la Martinique, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 29 de la convention collective applicable, la sous-commission paritaire régionale qui supplée le conseil de discipline de l'entreprise lorsque les conditions requises pour sa constitution ne sont pas réunies est composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés ; que son article.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; Attendu que M. X... engagé le 20 septembre 1999 en qualité de coordinateur de transports, a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2001 .