Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-46.386

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2006

Numéro d'affaire

03-46.386

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 novembre 1989, en qualité de ch…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 novembre 1989, en qualité de chef comptable, par la société Somimar, pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, administratif et financier ; que convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 9 mai 2000 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de primes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Somimar fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ni le fait de convoquer un salarié à un entretien préalable en…