Cour de cassation · 26 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.940

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : la fondation "les orphelins apprentis d'auteuil" aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la fondation "les orphelins apprentis d'auteuil"À : Mme le x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

26 janvier 2005Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

25 août 2000Contrat de travailEntretien préalable Passage source
6 octobre 2000Contrat de travailLicenciement Passage source
26 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Le X..., engagée le 17 mai 1972 par la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de lingère, a été convoquée pour un entretien préalable fixé au 25 août 2000, reporté au 31 aout, puis au 4 octobre en raison d'un arrêt de travail de la salariée ; qu'elle a été licenciée le 6 octobre 2000 pour faute grave ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" à payer à Mme Le X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que Mme Le X..., engagée le 17 mai 1972 par la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de lingère, a été convoquée pour un entretien préalable fixé au 25 août 2000, reporté au 31 aout, puis au 4 octobre en raison d'un arrêt de travail de la salariée ; qu'elle a été licenciée le 6 octobre 2000 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens :

1 / que les sanctions des irrégularités de forme en matière disciplinaire participent au souci de garantir les droits fondamentaux des salariés, en particulier les droits de leur défense ; que la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a reporté le rendez-vous de l'entretien préalable pour permettre à Mme Le X... de s'expliquer ; que le dépassement du délai requis entre l'entretien préalable et le licenciement ne pouvait donc être imputé à faute à la fondation puisqu'il profitait à Mme Le X... et que la cour d'appel, en sanctionnant pourtant l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ;

2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que Mme Le X... était en mesure de se présenter aux dates initialement prévues des 25 et 31 août et tirer néanmoins de ce comportement fautif de la salariée des conséquences directement inverses, à la charge de l'employeur ; qu'elle s'est manifestement contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la lettre de licenciement du 6 octobre 2000 invoquait à l'encontre de Mme Le X... une série de griefs, les uns d'ordre disciplinaire, les autres d'ordre professionnel ; que la cour d'appel devait se prononcer sur l'ensemble des griefs ainsi allégués et qu'en écartant les motifs d'ordre professionnel comme étant inclus dans un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ;

4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques à la procédure disciplinaire, à des griefs d'ordre professionnel ; qu'elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs ; que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispense pas l'employeur de notifier le licenciement dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour cet entretien et qu'à défaut, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

qu'ayant relevé que le licenciement était exclusivement prononcé pour faute grave et qu'il avait été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" à payer à Mme Le X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Textes cités

6 références

L. 122-41Code du travail
Passage cité
… ; que la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a reporté le rendez-vous de l'entretien préalable pour permettre à Mme Le X... de s'expliquer ; que le dépassement du délai requis entre l'entretien préalable et le licenciement ne pouvait donc être imputé à faute à la fondation puisqu'il profitait à Mme Le X... et que la cour d'appel, en sanctionnant pourtant l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que Mme Le X... était en mesure de se présenter aux dates initialement prévues des 25 et 31 août et tirer néanmoins de ce comportement fautif de la salariée des conséquences directement inverses, à la charge de l'employeur ; qu'elle s'est manifestement contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; …
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L. 122-44Code du travail
Passage cité
… "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a reporté le rendez-vous de l'entretien préalable pour permettre à Mme Le X... de s'expliquer ; que le dépassement du délai requis entre l'entretien préalable et le licenciement ne pouvait donc être imputé à faute à la fondation puisqu'il profitait à Mme Le X... et que la cour d'appel, en sanctionnant pourtant l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que Mme Le X... était en mesure de se présenter aux dates initialement prévues des 25 et 31 août et tirer néanmoins de ce comportement fautif de la salariée des conséquences directement inverses, à la charge de l'employeur ; qu'elle s'est manifestement contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la lettre …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la lettre de licenciement du 6 octobre 2000 invoquait à l'encontre de Mme Le X... une série de griefs, les uns d'ordre disciplinaire, les autres d'ordre professionnel ; que la cour d'appel devait se prononcer sur l'ensemble des griefs ainsi allégués et qu'en écartant les motifs d'ordre professionnel comme étant inclus dans un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques à la procédure disciplinaire, à des griefs d'ordre professionnel ; qu'elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés par l'employeur …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… Code de procédure civile ; 3 / que la lettre de licenciement du 6 octobre 2000 invoquait à l'encontre de Mme Le X... une série de griefs, les uns d'ordre disciplinaire, les autres d'ordre professionnel ; que la cour d'appel devait se prononcer sur l'ensemble des griefs ainsi allégués et qu'en écartant les motifs d'ordre professionnel comme étant inclus dans un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques à la procédure disciplinaire, à des griefs d'ordre professionnel ; qu'elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs ; …
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Autres références (2)

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… ; que la cour d'appel devait se prononcer sur l'ensemble des griefs ainsi allégués et qu'en écartant les motifs d'ordre professionnel comme étant inclus dans un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques à la procédure disciplinaire, à des griefs d'ordre professionnel ; qu'elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs ; que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispense pas l'employeur de notifier le licenciement dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour cet entretien et qu'à défaut, il est …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… d'appel devait se prononcer sur l'ensemble des griefs ainsi allégués et qu'en écartant les motifs d'ordre professionnel comme étant inclus dans un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques à la procédure disciplinaire, à des griefs d'ordre professionnel ; qu'elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs ; que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispense pas l'employeur de notifier le licenciement dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour cet entretien et qu'à défaut, il est dépourvu de cause …
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aout, puis au 4 octobre en raison d'un arrêt de travail de la salariée ; qu'elle a été licenciée le 6 octobre 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que les sanctions des irrégularités de forme en matière disciplinaire participent au souci de garantir les droits fondamentaux des salariés, en particulier les droits de leur défense ; que la fondation "Les Orphelins Apprenti
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aison d'un arrêt de travail de la salariée ; qu'elle a été licenciée le 6 octobre 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que les sanctions des irrégularités de forme en matière disciplinaire participent au souci de garantir les droits fondamentaux des salariés, en particulier les droits de leur défense ; que la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a reporté le rendez-vous de
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s par l'employeur comme fautifs ; que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispense pas l'employeur de notifier le licenciement dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour cet entretien et qu'à défaut, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que le licenciement était exclusivement prononcé pour faute grave et qu'il avait été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE l
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dernier lieu les fonctions de lingère, a été convoquée pour un entretien préalable fixé au 25 août 2000, reporté au 31 aout, puis au 4 octobre en raison d'un arrêt de travail de la salariée ; qu'elle a été licenciée le 6 octobre 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que les sanctions des irrégularités de forme en matière disciplinaire participent au souci de garantir le
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'employeur de notifier le licenciement dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour cet entretien et qu'à défaut, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que le licenciement était exclusivement prononcé pour faute grave et qu'il avait été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" aux dépens ;
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Identifiant source: 61372474cd58014677415a35

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 juillet 2025, n° 24/00033Cite aussi l’article L. 122-41 du Code du travail
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