Cour de cassation · 26 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.268

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Camefi au paiement de salaires et de congés payés s'y rapportant, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

26 janvier 2005Décision rendue

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8 novembre 2000Contrat de travailLicenciement Passage source
26 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. De X..., qui avait été engagé par la société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) en février 1996, a fait l'objet le 4 octobre 2000 d'une mesure de mise à pied, puis a été licencié le 8 novembre 2000 pour faute grave ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Camefi au paiement de salaires et de congés payés s'y rapportant, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. De X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Camefi ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. De X..., qui avait été engagé par la société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) en février 1996, a fait l'objet le 4 octobre 2000 d'une mesure de mise à pied, puis a été licencié le 8 novembre 2000 pour faute grave ;

Sur le moyen unique, en ses quatre premières branches :

Attendu que la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'article 38, a, de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, oblige l'employeur à saisir le conseil de discipline lorsqu'il décide de suspendre un agent en raison de la gravité des faits qui lui sont imputés ; qu'ayant constaté que, malgré la mise à pied du salarié, le conseil de discipline n'avait pas été saisi, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune faute grave ne pouvait être invoquée par l'employeur ;

Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deux premières branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que M. De X... n'était pas en mesure de percevoir le risque que son employeur lui reprochait d'avoir pris dans la lettre de licenciement et décidé en conséquence que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que sous couvert de défauts de base légale, le moyen tend en ses troisième et quatrième branches, à mettre en cause cette appréciation souveraine des faits et à introduire devant la cour de cassation une discussion de pur fait ;

Qu'il ne peut être accueilli ;

Mais, sur la cinquième branche du moyen :

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en confirmant le jugement, en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et des indemnités de congés payés s'y rapportant, alors que la société Camefi soutenait en appel qu'aucune retenue de salaire n'avait été appliquée pendant la durée de la mise à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Camefi au paiement de salaires et de congés payés s'y rapportant, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. De X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Camefi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 135-1Code du travail
Passage cité
… en février 1996, a fait l'objet le 4 octobre 2000 d'une mesure de mise à pied, puis a été licencié le 8 novembre 2000 pour faute grave ; Sur le moyen unique, en ses quatre premières branches : Attendu que la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 38, a, de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, oblige l'employeur à saisir le conseil de discipline lorsqu'il décide de suspendre un agent en raison de la …
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L. 122-41Code du travail
Passage cité
… a fait l'objet le 4 octobre 2000 d'une mesure de mise à pied, puis a été licencié le 8 novembre 2000 pour faute grave ; Sur le moyen unique, en ses quatre premières branches : Attendu que la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 38, a, de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, oblige l'employeur à saisir le conseil de discipline lorsqu'il décide de suspendre un agent en raison de la gravité des …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… : Attendu que la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 38, a, de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, oblige l'employeur à saisir le conseil de discipline lorsqu'il décide de suspendre un agent en raison de la gravité des faits qui lui sont imputés ; qu'ayant constaté que, malgré la mise à pied du salarié, le conseil de discipline n'avait pas été saisi, la cour d'appel en a exactement déduit …
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Conventions citées

Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ; Sur le moyen unique, en ses quatre premières branches : Attendu que la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 38, a, de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, oblige l'employeur à saisir le conseil de discipline lorsqu'il décide de suspendre un agent en raison de la gravité des faits qui lui sont imputés ; qu'ayant constaté que, malgré la mise à pied du salarié, le conseil de discipline n'avait pas …
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Articles cités

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 38, a, de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, oblige l'employeur à saisir le conseil de discipline lorsqu'il décide de suspendre un agent en raison de la gravité des faits qui lui sont imputés ; qu'ayant constaté que, malgré la mise à pied du salarié, le conseil de discipline n'avait pas été saisi, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune faute grave ne …
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Conventions citées

Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, obligeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 38, a, de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, oblige l'employeur à saisir le conseil de discipline lorsqu'il décide de suspendre un agent en raison de la gravité des faits qui lui sont imputés ; qu'ayant constaté que, malgré la mise à pied du salarié, le conseil de discipline n'avait pas été saisi, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune faute grave ne pouvait être invoquée par l'employeur ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deux premières branches du moyen et qui sont surabondants, la cour …
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puis a été licencié le 8 novembre 2000 pour faute grave ; Sur le moyen unique, en ses quatre premières branches : Attendu que la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des
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s dans les deux premières branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que M. De X... n'était pas en mesure de percevoir le risque que son employeur lui reprochait d'avoir pris dans la lettre de licenciement et décidé en conséquence que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que sous couvert de défauts de base légale, le moyen tend en ses troisième et quatrième branches, à mettre en cause cette appréciation souveraine des faits et à introduire devant la cour de cassation une discussi
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Congés payésMentions dans le texte
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Identifiant source: 61372476cd58014677415b1b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-23.415Cite aussi l’article L. 135-1 du Code du travail
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