Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 02-43.566

Mots-clés droit social

Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2005

Numéro d'affaire

02-43.566

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 2002), Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 2002), Mme X..., salariée de la société Sylvestre matériaux, s'est vue notifier une mise à pied le 1er juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation de cette sanction et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon les moyens : 1 / que, selon l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ; qu'en s'interdisant par principe, d'annuler une sanction qu'elle a considérée comme irrégulière en la forme, là où elle avait le pouvoir d'apprécier si la sanction devait, ou non, être annulée au regard des circonstances de la cause, la cour d'appel a méconnu…