Cour de cassation · 11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que les formalités de l'article L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été accomplies, est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Et attendu que les deuxième et troisième branches, sous couvert de griefs de violation de la loi, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.