Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 02-47.450

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/2005

Numéro d'affaire

02-47.450

Résumé

Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail en matière de sanction infligée à un salarié n'ont pas été respectées, celui-ci est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation que ces formalités n'avaient pas été observées, un tel moyen, mélangé de fait et de droit, étant irrecevable comme nouveau.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le moyen, en ce qu'il soutient que les formalités de l'article L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été accomplies, est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu que les deuxième et troisième branches, sous couvert de griefs de violation de la loi, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.