Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 30

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Y... est entré au service de la société Verrerie Dosver le 26 janvier 1976 en qualité de souffleuse de verre ; que le 9 janvier 1984, à la suite de la visite annuelle, le médecin du travail a émis un avis réservé sur son aptitude et a demandé la consultation d'un spécialiste ; que ce praticien a.

grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, alors, selon le premier moyen, qu'ayant constaté, d'une part, que l'expert judiciaire avait conclu, dans son rapport déposé le 26 juillet 1983, que le dernier accident du travail dont M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a débouté Mlle X... de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, au motif que cette salariée n'avait pas deux ans d'ancienneté ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-32-6 ne prévoit aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi de ladite indemnité, la référence qui y est faite à l'article L.

de licenciement et des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que M. Y... était justifié à refuser une mutation décidée en contravention aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été muté à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail.

ce faisant, le jugement attaqué a violé, par fausse application l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'article 19 du règlement A... 25 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, devant lequel la SNCF n'a pas invoqué l'article 19 du règlement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé .

unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui travaillait comme grutier catégorie OQ 3 à la société Moltrasio, a été victime le 27 janvier 1983 d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant avisé le 5 janvier 1984 son employeur que l'état de ce salarié ne lui permettait provisoirement pas de reprendre son emploi antérieur et qu'il.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., entré au service de M. Y... en qualité de maçon le 1er juin 1980, a dû interrompre son travail le 1er septembre 1983, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'après consolidation de son état, il a été reconnu, le 24 mars 1984, médicalement inapte à l'emploi de maçon ; qu'il a sollicité de son employeur l'attribution d'un autre emploi par lettre du 22 mai 1984 .

de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que si l'employeur a l'obligation de reclasser dans l'entreprise le salarié devenu inapte à tenir l'emploi antérieur par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le refus du salarié d'accepter le poste proposé peut présenter un caractère abusif ; qu'en l'espèce, la société soulignait dans ses.

éléments inopérants au regard des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de.

de cette indemnité, la SEF avait retenu les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-9 du Code du travail, celles de la convention collective ayant été jugées moins favorables, énoncent que l'article L. 122-32-6 fixe le principe général applicable en matière de licenciement pour inaptitude physique, à savoir le doublement de l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 et qu'à l'évidence cette règle du doublement doit s'appliquer aux.

droit de Mme Z... au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'était qu'éventuel ; qu'elle a pu en déduire, un tel droit ne prenant effet qu'à partir du moment où il devient parfait, que l'indemnité réclamée par la salariée ne pouvait être envisagée par les parties à la date du règlement de compte et que dès lors, le reçu n'avait pas, en ce qui concerne cette indemnité, d'effet libératoire ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'une maladie professionnelle et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5.