Cour de cassation · 20 janvier 1988

a été déclaré physiquement inapte à occuper son emploi le 14 janvier 1982 ; que le 31 mai 1983, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié, au motif que celui-ci avait refusé d'accepter une proposition de reclassement à Roquefort ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que si l'employeur a l'obligation de reclasser dans l'entreprise le salarié devenu inapte à tenir l'emploi ant

dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les juges du fond ont constaté, d'une part, qu'il résultait de la lettre du médecin du travail du 22 février 1983 que la maladie professionnelle dont souffrait M. Y... exigeait son reclassement sur place en déconseillant son déplacement, et, d'autre part, que la lettre du 17 mars 1983 émanant du même médecin ne comportait aucune déclaration contraire ; qu'ils en ont justement déduit qu'en proposant néanmoins au salarié une mutation à Roquefort la société n'avait pas tenu compte des conclu

["contrat de travail, rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","reclassement","conditions","refus","portée"]

tère abusif ; qu'en l'espèce, la société soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que tant la loi que la convention collective applicable aux parties autorisait la mutation, que si dans la lettre du 22 février 1983, le médecin du travail avait noté "déplacement déconseillé", il s'agissait d'un simple avis et non d'un impératif ; que dans sa lettre du 17 mars 1983, le médecin du travail n'a pas mentionné "déplacement déconseillé" ; que, dès lors, en refusant le poste proposé à Roquefort, conforme à ses aptitudes, pour des considérat

licable aux parties autorisait la mutation, que si dans la lettre du 22 février 1983, le médecin du travail avait noté "déplacement déconseillé", il s'agissait d'un simple avis et non d'un impératif ; que dans sa lettre du 17 mars 1983, le médecin du travail n'a pas mentionné "déplacement déconseillé" ; que, dès lors, en refusant le poste proposé à Roquefort, conforme à ses aptitudes, pour des considérations familiales et non de santé, M. Y... a refusé abusivement la mutation qui lui était proposée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du n

bilité du personnel énoncé par la convention collective invoquée était moins favorable au salarié que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les juges du fond ont constaté, d'une part, qu'il résultait de la lettre du médecin du travail du 22 février 1983 que la maladie professionnelle dont souffrait M. Y... exigeait son reclassement sur place en déconseillant son déplacement, et, d'autre part, que la lettre du 17 mars 1983 émanant du même médecin ne comportait aucune déclaration contraire ; qu'ils en ont justement déduit qu'en pr

travail ou d'une maladie professionnelle, le refus du salarié d'accepter le poste proposé peut présenter un caractère abusif ; qu'en l'espèce, la société soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que tant la loi que la convention collective applicable aux parties autorisait la mutation, que si dans la lettre du 22 février 1983, le médecin du travail avait noté "déplacement déconseillé", il s'agissait d'un simple avis et non d'un impératif ; que dans sa lettre du 17 mars 1983, le médecin du travail n'a pas mentionné "déplacement décons

usé abusivement la mutation qui lui était proposée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le principe général de mobilité du personnel énoncé par la convention collective invoquée était moins favorable au salarié que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les juges du fond ont constaté, d'une part, qu'il résultait de la lettre du médecin du travail du 22 février 1983 que la maladie professionnelle dont souffrait M. Y... exigeait son reclasseme