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Cour de cassation · 14 avril 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.179

LicenciementDémission
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule mais seulement du chef des demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., entré au service de M. Y... en qualité de maçon le 1er juin 1980, a dû interrompre son travail le 1er septembre 1983, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'après consolidation de son état, il a été reconnu, le 24 mars 1984, médicalement inapte à l'emploi de maçon ; qu'il a sollicité de son employeur l'attribution d'un autre emploi par lettre du 22 mai 1984 ; qu'ayant refusé, pour des raisons également liées à son état de santé, l'emploi de chauffeur poids lourd proposé par son employeur le 24 septembre 1984, il a saisi le 5 octobre 1984 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de salaires jusqu'à la date de son licenciement, des indemnités de rupture prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et d'une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE mais seulement du chef des demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-6 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., entré au service de M. Y... en qualité de maçon le 1er juin 1980, a dû interrompre son travail le 1er septembre 1983, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'après consolidation de son état, il a été reconnu, le 24 mars 1984, médicalement inapte à l'emploi de maçon ; qu'il a sollicité de son employeur l'attribution d'un autre emploi par lettre du 22 mai 1984 ; qu'ayant refusé, pour des raisons également liées à son état de santé, l'emploi de chauffeur poids lourd proposé par son employeur le 24 septembre 1984, il a saisi le 5 octobre 1984 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de salaires jusqu'à la date de son licenciement, des indemnités de rupture prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et d'une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement ;

Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ces demandes, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu de son inaptitude à son emploi précédent, sa reprise du travail n'ayant pu avoir lieu dès la consolidation acquise, l'employeur n'était pas tenu de lui verser un salaire à partir de cette date, d'autre part que les dispositions de l'article L. 122-32-5 alinéa-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, l'employeur, qui n'avait pas licencié M. X..., n'étant pas tenu de le faire, enfin que la démission de l'intéressé s'évinçait de son refus d'accepter un nouveau poste sollicité par lui en raison de son inaptitude totale et définitive ;

Attendu cependant que si l'inaptitude définitive de M. X... à occuper son ancien emploi était, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispensait M. Y... du paiement des salaires correspondant à cet emploi, cette rupture était imputable à l'employeur en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude ;

D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement du chef des demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes cités

3 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., entré au service de M. Y... en qualité de maçon le 1er juin 1980, a dû interrompre son travail le 1er septembre 1983, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'après consolidation de son état, il a été reconnu, le 24 mars 1984, médicalement inapte à l'emploi de maçon ; qu'il a sollicité de son employeur l'attribution d'un autre emploi …
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  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., entré au service de M. Y... en qualité de maçon le 1er juin 1980, a dû interrompre son travail le 1er septembre 1983, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'après consolidation de son état, il a été reconnu, le 24 mars 1984, médicalement inapte à l'emploi de maçon ; qu'il a sollicité de son employeur l'attribution d'un autre emploi par lettre du 22 …
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  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … et d'une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ces demandes, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu de son inaptitude à son emploi précédent, sa reprise du travail n'ayant pu avoir lieu dès la consolidation acquise, l'employeur n'était pas tenu de lui verser un salaire à partir de cette date, d'autre part que les dispositions de l'article L. 122-32-5 alinéa-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, l'employeur, qui n'avait pas licencié M. X..., n'étant pas tenu de le faire, enfin que la démission de l'intéressé s'évinçait de son refus d'accepter un nouveau poste sollicité par lui en raison de son inaptitude totale et définitive ; Attendu cependant que si l'inaptitude définitive de M. X... à occuper son ancien emploi était, en l'absence d'accord nouveau des parties, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    s à son état de santé, l'emploi de chauffeur poids lourd proposé par son employeur le 24 septembre 1984, il a saisi le 5 octobre 1984 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de salaires jusqu'à la date de son licenciement, des indemnités de rupture prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et d'une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ces demandes, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu de son inaptitude
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ale d'une demande tendant notamment au paiement de salaires jusqu'à la date de son licenciement, des indemnités de rupture prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et d'une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ces demandes, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu de son inaptitude à son emploi précédent, sa reprise du travail n'ayant pu avoir lieu dès la consolidation acquise, l'employeur n'était pas tenu de lui verser un salaire à par
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    Mentions dans le texte
    du salarié","portée","maladie du salarié","maladie professionnelle","inaptitude consécutive à la maladie","inaptitude physique du salarié","offre par l'employeur d'un emploi adapté","contrat de travail, execution","inaptitude au travail","rupture du contrat de travail","proposition d'un emploi adapté","salaire","cause","travail du salarié","absence de travail effectif","inaptitude physique faisant suite à une maladie professionnelle","inaptitude consécutive à une maladie professionnelle"]
  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    un salaire à partir de cette date, d'autre part que les dispositions de l'article L. 122-32-5 alinéa-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, l'employeur, qui n'avait pas licencié M. X..., n'étant pas tenu de le faire, enfin que la démission de l'intéressé s'évinçait de son refus d'accepter un nouveau poste sollicité par lui en raison de son inaptitude totale et définitive ; Attendu cependant que si l'inaptitude définitive de M. X... à occuper son ancien emploi était, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une ru
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imputable à l'employeur, en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude
    Mentions dans le texte
    ollicité par lui en raison de son inaptitude totale et définitive ; Attendu cependant que si l'inaptitude définitive de M. X... à occuper son ancien emploi était, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispensait M. Y... du paiement des salaires correspondant à cet emploi, cette rupture était imputable à l'employeur en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs c
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    Demandes et arguments
    ant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement du chef des demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Autres thèmes (3)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    le","inaptitude consécutive à la maladie","inaptitude physique du salarié","offre par l'employeur d'un emploi adapté","contrat de travail, execution","inaptitude au travail","rupture du contrat de travail","proposition d'un emploi adapté","salaire","cause","travail du salarié","absence de travail effectif","inaptitude physique faisant suite à une maladie professionnelle","inaptitude consécutive à une maladie professionnelle"]
    Demandes et arguments
    nsemble de ces demandes, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu de son inaptitude à son emploi précédent, sa reprise du travail n'ayant pu avoir lieu dès la consolidation acquise, l'employeur n'était pas tenu de lui verser un salaire à partir de cette date, d'autre part que les dispositions de l'article L. 122-32-5 alinéa-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, l'employeur, qui n'avait pas licencié M. X..., n'étant pas tenu de le faire, enfin que la démission de l'intéressé s'évinçait de son refus d'accepter un nouveau
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imp
    Demandes et arguments
    22-4 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., entré au service de M. Y... en qualité de maçon le 1er juin 1980, a dû interrompre son travail le 1er septembre 1983, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'après consolidation de son état, il a été reconnu, le 24 mars 1984, médicalement inapte à l'emploi de maçon ; qu'il a sollicité de son employeur l'attribution d'un autre emploi par lettre du 22 mai 1984 ; qu'ayant refusé, pour des raisons également liées à son état de santé, l'emploi de chauff
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    ["contrat de travail, rupture","imputabilité","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude consécutive à l'accident","offre par l'employeur d'un nouvel emploi","refus du salarié","portée","maladie du salarié","maladie professionnelle","inaptitude consécutive à la maladie","inaptitude physique du salarié","offre par l'employeur d'un emploi adapté","
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imputable à l'employeur, en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude
    Demandes et arguments
    L. 122-32-6 du Code du travail et d'une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ces demandes, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu de son inaptitude à son emploi précédent, sa reprise du travail n'ayant pu avoir lieu dès la consolidation acquise, l'employeur n'était pas tenu de lui verser un salaire à partir de cette date, d'autre part que les dispositions de l'article L. 122-32-5 alinéa-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, l'employe
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    Demandes et arguments
    du travail n'étaient pas applicables, l'employeur, qui n'avait pas licencié M. X..., n'étant pas tenu de le faire, enfin que la démission de l'intéressé s'évinçait de son refus d'accepter un nouveau poste sollicité par lui en raison de son inaptitude totale et définitive ; Attendu cependant que si l'inaptitude définitive de M. X... à occuper son ancien emploi était, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispensait M. Y... du paiement des salaires correspondant à cet emploi, cette rup
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1229ba5988459c51474
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