Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 21

et se bornant à demander, de ce chef, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande d'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance ordonnant la remise d'un certificat de travail et du "bordereau ASSEDIC", alors que, selon le moyen, le.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1982, en qualité d'ouvreuse, par la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, a été victime, le 29 juillet 1986, d'un accident du travail ; que, le 28 juin 1989, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'ouvreuse, mais apte à un emploi de jour sans station debout pénible .

paiement d'une indemnité de préavis et des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et, qu'en tout état de cause, la salariée, qui n'a pas perçu, comme les autres salariés, une indemnité compensatrice de préavis, a fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; Mais attendu que les articles L.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté et avait été licenciée pour inaptitude physique, d'autre part, que l'examen médical de reprise du travail.

d'avoir rejeté toutes ses demandes d'indemnités fondées sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié qui compte 40 ans d'ancienneté, de refuser un reclassement dans un emploi nettement subalterne de commis alors qu'il occupait précédemment celui de contremaître, n'est pas abusif et ne constitue pas une faute grave le privant de toute indemnité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-5 et L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension et auquel l'employeur ne peut proposer un autre emploi, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de couvreur par M. X... du 25 février 1980 au 3 mars 1983, puis réembauché le 10 avril 1984, a été victime d'un accident du travail le 27 avril 1988 ; qu'après consolidation de ses blessures, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au travail en hauteur, apte à un poste excluant le port de charges lourdes et les mouvements répétés du dos" .

l'indemnité de préavis ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que M. X... se soit prévalu, devant la cour d'appel, des dispositions du Code du travail relatives aux accidents du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

de sa demande d'indemnité de licenciement, le jugement déféré, après avoir énoncé que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que, lorsque l'employeur ne peut proposer au salarié, victime d'un accident du travail, un poste compatible avec son état de santé, celui-ci a droit, sauf refus abusif, à une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, retient que le refus de M. X..., fondé uniquement sur son état de santé, n'est aucunement justifié et que son attitude doit donc être déclarée abusive .

de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ainsi qu'une somme au titre du treizième mois pour les années 1981 et 1982, alors, selon les moyens, que dans ses conclusions, le salarié avait limité son appel aux sommes découlant de l'exécution du contrat de travail en écartant expressément les demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état d'une décision de la CPAM définitive à l'égard de l'employeur, refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie du salarié, décision qui avait acquis, quant au caractère professionnel de la maladie, autorité de la chose décidée à l'égard de toutes les parties en cause, et notamment.