Cour de cassation · 23 novembre 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension et auquel l'employeur ne peut proposer un autre emploi, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à une i

ment égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que M. X..., engagé le 30 juillet 1985 par la société Geryve en qualité de peintre en bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 13 janvier 1986 ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré, lors de la visite médicale de reprise du travail, inapte à son emploi, l'employeur a résilié son contrat de travail le 26 avril 1989 ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licen

ibilité de lui proposer un autre emploi et que la rupture pour cas de force majeure n'incombe pas à l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'employeur a licencié le salarié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail et de l'impossibilité de lui proposer un autre emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la

élibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension et auquel l'employeur ne peut proposer un autre emploi, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement é

lus favorables, au double de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que M. X..., engagé le 30 juillet 1985 par la société Geryve en qualité de peintre en bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 13 janvier 1986 ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré, lors de la visite médicale de reprise du travail, inapte à son emploi, l'employeur a résilié son contrat de travail le 26 avril 1989 ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que l

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Radomir X..., demeurant ... de L'Isle à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (Section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Geryve, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où é

la visite médicale de reprise du travail, inapte à son emploi, l'employeur a résilié son contrat de travail le 26 avril 1989 ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié, déclaré inapte, n'était pas en mesure d'effectuer son préavis, que l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi et que la rupture pour cas de force majeure n'incombe pas à l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'employeu

jeure n'incombe pas à l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'employeur a licencié le salarié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail et de l'impossibilité de lui proposer un autre emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et,

["contrat de travail, rupture","salarié accidenté du travail","inaptitude physique","absence de proposition d'un emploi de remplacement","licenciement","indemnités","constatations insuffisantes"]

r s'est trouvé dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi et que la rupture pour cas de force majeure n'incombe pas à l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'employeur a licencié le salarié en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail et de l'impossibilité de lui proposer un autre emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes