Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 22

paiement de diverses sommes sur le fondement des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et qu'il ouvrait droit, pour le salarié, au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne justifiait pas avoir adressé au salarié une lettre de licenciement, lui permettant de connaître le motif de cette mesure .

par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment .

en fixation de sa créance au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce, d'une part, que le salarié, en exécutant le travail à tiers temps qui lui a été proposé par l'employeur, doit être présumé avoir donné son accord à cette proposition de reclassement, et, d'autre part, que le salarié, qui s'est vu proposer un emploi conforme aux prescriptions du.

de sa demande en paiement d'indemnité de préavis prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi du 7 janvier 1981 prévoit le versement de l'indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituée, au choix du salarié, soit par le double de l'indemnité légale, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail, soit par l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable .

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et d'un complément à l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que le salaire qui doit être pris en compte pour le calcul de ces indemnités est le salaire de base à l'exclusion des primes de.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié un complément à l'indemnité spéciale de licenciement qu'elle lui avait versée, aux motifs qu'il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'indemnité d'un travailleur licencié à la suite d'un accident du travail est doublée par rapport à l'indemnité normale.

violé les dispositions des articles L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, et entache sa décision d'un défaut de base légale, violant par là-même les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, les juges du fond s'exprimant en ces termes : "la seule question parait pouvoir être celle de son interprétation quant à la date de fin de contrat", se sont prononcés par un.

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés : Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail, dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 25 novembre 1987, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, par M. X..., auquel a succédé la société X..., a été victime d'un accident du travail, le 13 septembre 1988 ; qu'après avoir repris son emploi, il a été à nouveau en arrêt de travail, à compter du 19 octobre 1988, au titre d'une rechute de son accident du travail .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que l'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié, qui n'a perçu qu'une indemnité de licenciement normale, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que l'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié, qui n'a perçu qu'une indemnité de licenciement normale, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été licenciée le 21 mai 1991 à la suite d'une maladie professionnelle l'ayant rendue inapte à l'emploi ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle était dans l'impossibilité de l'exécuter ; Attendu cependant qu'en cas de licenciement.