← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.446

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de la salariée en paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 28 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Gap (section commerce), au profit de M. Emile X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    que par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de la salariée en paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 28 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Gap (section commerce), au profit de M. Emile X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er mars 1988, en qualité de repasseuse réceptionniste, par M. X... ; que le 3 février 1990, elle a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle et que le médecin du travail l'a déclarée, le 18 avril 1990, inapte à son poste de travail en contact avec le perchloréthylène ;

que par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article. L. 122-8 du Code du travail, à défaut pour l'employeur d'établir que le salarié a refusé abusivement le reclassement qui a pu lui être proposé, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes retient que la salariée a eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail lui indiquant que, dans son entreprise, il n'y avait pas de possibilité de reclassement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement et que le salarié, en cas d'inobservation par l'employeur de cette obligation, est en droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, le conseil de prud'hommes, auquel il appartenait de restituer à la demande sa véritable dénomination, a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de la salariée en paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 28 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briançon ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Gap, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

3 références

  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    … 1988, en qualité de repasseuse réceptionniste, par M. X... ; que le 3 février 1990, elle a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle et que le médecin du travail l'a déclarée, le 18 avril 1990, inapte à son poste de travail en contact avec le perchloréthylène ; que par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article. L. 122-8 du Code du travail, à défaut pour l'employeur d'établir que le salarié a refusé abusivement le reclassement qui a pu lui être proposé, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article. L. 122-8 du Code du travail, à défaut pour l'employeur d'établir que le salarié a refusé abusivement le reclassement qui a pu lui être proposé, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes retient que la salariée a eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail lui indiquant que, dans son entreprise, il n'y avait pas de possibilité de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    990, elle a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle et que le médecin du travail l'a déclarée, le 18 avril 1990, inapte à son poste de travail en contact avec le perchloréthylène ; que par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    é le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes retient que la salariée a eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail lui indiquant que, dans son entreprise, il n'y avait pas de possibilité de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    son entreprise, il n'y avait pas de possibilité de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement et que le salarié, en cas d'inobservation par l'employeur de cette obligation, est en droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, le conseil de prud'hommes, auquel il appartenait de restituer à la demande sa véritable dénomination, a violé par fausse application les
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du cont
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    r condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nait de restituer à la demande sa véritable dénomination, a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de la salariée en paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 28 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e maladie professionnelle et que le médecin du travail l'a déclarée, le 18 avril 1990, inapte à son poste de travail en contact avec le perchloréthylène ; que par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retien
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    it pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article. L. 122-8 du Code du travail, à défaut pour l'employeur d'établir que le salarié a refusé abusivement le reclassement qui a pu lui être proposé, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ent, le conseil de prud'hommes retient que la salariée a eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail lui indiquant que, dans son entreprise, il n'y avait pas de possibilité de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement et que le salarié, en cas d'inobservation par l'employeur de cette obligation, est en droit de réclamer des dom
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Gap (section commerce), au profit de M. Emile X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    avail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre so
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    é ; Et sur le second moyen : Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes retient que la salariée a eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail lui indiquant que, dans son entreprise, il n'y avait pas de possibilité de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur doit faire connaître par écr
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article. L. 122-8 du Code du travail, à défau
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er mars 1988, en qualité de repasseuse réceptionniste, par M. X... ; que le 3 février 1990, elle a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle et que le médecin du travail l'a déclarée, le 18 avril 1990, inapte à son poste de travail en contact avec le perchloréthylène ; que par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'ar
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article. L. 122-8 du Code du travail, à défaut pour l'employeur d'établir que le salarié a refusé abusivement le reclassement qui a pu lui être proposé, le consei
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er mars 1988, en qualité de repasseuse réceptionniste, par M. X... ; que le 3 février 1990, elle a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle et que le médecin du travail l'a déclarée, le 18 avril 1990, inapte à son poste de travail en contact avec le perchloréthylène ; que par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du t
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    que le médecin du travail l'a déclarée, le 18 avril 1990, inapte à son poste de travail en contact avec le perchloréthylène ; que par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    yeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article. L. 122-8 du Code du travail, à défaut pour l'employeur d'établir que le salarié a
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137224acd580146773fbc1c
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel