Cour de cassation · 7 décembre 1994

emaître, depuis le 4 septembre 1946, par la société Menuiserie Sainvillaise, a été déclaré, par le médecin du Travail, inapte à l'exercice de ses fonctions ; que faisant application des dispositions particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur a proposé à M. X... un nouvel emploi ; que le salarié, après avoir occupé ce poste du 28 avril au 7 mai 1986, a fait connaître à son employeur qu'il le refusait ; que l'employeur a alors considéré le salarié comme démissionnaire et lui a demandé d'exécu

e 1946, par la société Menuiserie Sainvillaise, a été déclaré, par le médecin du Travail, inapte à l'exercice de ses fonctions ; que faisant application des dispositions particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur a proposé à M. X... un nouvel emploi ; que le salarié, après avoir occupé ce poste du 28 avril au 7 mai 1986, a fait connaître à son employeur qu'il le refusait ; que l'employeur a alors considéré le salarié comme démissionnaire et lui a demandé d'exécuter son préavis ; Sur le moyen

["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","portée","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","indemnités","indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article l. 122","32","7 du code d

endu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes d'indemnités fondées sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié qui compte 40 ans d'ancienneté, de refuser un reclassement dans un emploi nettement subalterne de commis alors qu'il occupait précédemment celui de contremaître, n'est pas abusif et ne constitue pas une faute grave le privant de toute indemnité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, encore, q

é n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, enfin, et en toute hypothèse, que si le refus abusif du salarié de la proposition de reclassement le prive de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, il ne dispense pas, en revanche, l'employeur qui prend l'initiative de la rupture de verser au salarié l'indemnité de préavis de droit commun ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui constate expressément que la ruptu

nd l'initiative de la rupture de verser au salarié l'indemnité de préavis de droit commun ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui constate expressément que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable au salarié, même si le refus de reclassement était abusif, ne pouvait le priver de toute indemnité de préavis sans violer les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 122-6 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'employeur, avec l'accord du médecin du Tr

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une visite médicale effectuée le 14 avril 1986, M. X..., engagé en qualité de contremaître, depuis le 4 septembre 1946, par la société Menuiserie Sainvillaise, a été déclaré, par le médecin du Travail, inapte à l'exercice de ses fonctions ; que faisant application des dispositions particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur a proposé à M. X... un nouvel emploi ; que le salarié, après avoir occupé ce poste du 28 avril au 7 mai 1986, a

demnité de préavis sans violer les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 122-6 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'employeur, avec l'accord du médecin du Travail, avait proposé au salarié un nouveau poste spécialement aménagé en fonction du handicap invoqué, avec maintien intégral de la rémunération qu'il percevait dans son ancien emploi et que le salarié avait refusé ce poste comme incompatible avec son état de santé ; qu'elle a pu déduire de ces constatat

de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail englobaient nécessairement les demandes en paiement de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié ou si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas de l'indemnité conventionnelle ainsi que de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant le paiement

e moyen, que le fait pour un salarié qui compte 40 ans d'ancienneté, de refuser un reclassement dans un emploi nettement subalterne de commis alors qu'il occupait précédemment celui de contremaître, n'est pas abusif et ne constitue pas une faute grave le privant de toute indemnité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, encore, que l'arrêt attaqué, qui constate expressément que le refus du salarié d'accepter son nouveau poste n'est pas assimilable à une démission, ne pouvait admettr

; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, encore, que l'arrêt attaqué, qui constate expressément que le refus du salarié d'accepter son nouveau poste n'est pas assimilable à une démission, ne pouvait admettre ensuite que ce refus était abusif et le privait de toute indemnité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, enfin, et en toute hypothèse,

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

ode ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'employeur, avec l'accord du médecin du Travail, avait proposé au salarié un nouveau poste spécialement aménagé en fonction du handicap invoqué, avec maintien intégral de la rémunération qu'il percevait dans son ancien emploi et que le salarié avait refusé ce poste comme incompatible avec son état de santé ; qu'elle a pu déduire de ces constatations, que ce refus de l'emploi offert était abusif ; Attendu, ensuite, que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité compensatric

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

fus d'application, l'article L. 122-6 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'employeur, avec l'accord du médecin du Travail, avait proposé au salarié un nouveau poste spécialement aménagé en fonction du handicap invoqué, avec maintien intégral de la rémunération qu'il percevait dans son ancien emploi et que le salarié avait refusé ce poste comme incompatible avec son état de santé ; qu'elle a pu déduire de ces constatations, que ce refus de l'emploi offert était abusif ; Attendu, ensuite, que le salari