Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 20

conseil de prud'hommes ; qu'au surplus, les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne sont pas applicables, lorsqu'en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était borné à demander l'infirmation du jugement en ce qui concernait sa condamnation à des dommages-intérêts .

au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de celle tendant au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code en raison de la méconnaissance par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, et de celle formée en vertu de l'article 700 du.

son employeur au paiement de diverses sommes en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il devait être informé par son employeur de la totalité de ses droits, avant toute reprise d'activité.

et notamment de demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juillet 1991) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher avait pris en charge au titre de la législation professionnelle les conséquences de l'accident survenu le 25 février 1987 et que, pour dénier un.

à défaut de réintégration, en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt retient que la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens a déclaré M. X... consolidé au 14 septembre 1990 et apte à reprendre son travail le 15 septembre.

de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié déclaré inapte provisoire après son incapacité temporaire, a repris son travail mais n'a pas voulu effectuer celui qui lui était confié ; que ce refus, joint à une inaptitude à l'ancien emploi, justifiait le licenciement ; que les deux faits étaient étroitement liés et que la société Unimix pouvait légitimement les invoquer l'un après l'autre .

lui avoir alloué l'indemnité spéciale de licenciement visée à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié licencié par suite de son inaptitude résultant d'un accident du travail à exercer toute activité dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement ; que dès lors en s'abstenant d'allouer à M. X... une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article susvisé .

droit au profit du salarié, sinon aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, le 13 juin 1977, par M. X..., en qualité de maçon, a été victime, le 13 mars 1986, d'un accident du travail ; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le 1er octobre 1986, apte, sous certaines réserves, à reprendre son travail, l'a successivement déclaré, le 9 janvier 1987, inapte.

à la salariée l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus, par un salarié victime d'un accident du travail, d'accepter un poste proposé par l'employeur au titre du reclassement et adapté à ses capacités réduites ; qu'il résulte des constatations effectuées par la cour d'appel que la salariée avait, d'une part, repoussé la proposition d'un emploi d'aide-.

des demandes du salarié en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de la salariée a été rompu quand elle était en arrêt de travail pour une rechute de son accident du.

en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit, en son premier alinéa, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, ce qui est le cas, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a.