Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 19

au paiement d'une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que si la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, elle n'ouvre droit qu'à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable et si les.

le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui.

en l'absence de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail; Attendu que, pour déclarer irrecevable, la demande de M. X... Silva en paiement de rappels de prime de panier, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'ayant pas.

aux faits de la cause des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait implicitement considérer qu'il avait refusé toute reprise du travail dans des conditions correspondant à ses capacités réduites, dès lors que l'unique proposition antérieure à celle du 20 mars n'avait pas été précédée d'un contrôle préalable de la médecine du travail, qui avait, par la suite considéré cette proposition comme contradictoire avec le dernier certificat d'aptitude du médecin du travail.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 22-32-1, L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, l'arrêt relève que l'inaptitude du salarié, même si elle ne constitue pas une maladie professionnelle, trouve ses origines dans les conditions d'emploi dans l'entreprise .

inaptitude le 31 décembre 1991; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de préavis et de salaires, le conseil des prud'hommes, d'une part, a énoncé qu'en cas de licenciement d'un salarié pour inaptitude physique l'employeur n'a pas à verser l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que cette inaptitude physique, constatée par le médecin du.

la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1987 par la société Proca Bricomarché en qualité de vendeuse en décoration, a été victime le 3 juin 1988 d'un accident sur son lieu de travail en conséquence duquel elle était en arrêt de travail jusqu'au 6 juin suivant ; qu'à la suite d'un malaise, le 15.

pas prévu par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et que l'article L. 122-32-6 de ce code, prévoyant une indemnité spéciale de licenciement, n'est pas applicable en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si la salariée n'avait pas droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, elle pouvait prétendre.

X..., son salarié, les indemnités spéciales et compensatrice de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par les juges et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen .

selon le moyen, que les indemnités prévues par les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont dues en raison de l'origine professionnelle de la maladie du salarié, de sorte que, même si, comme en l'espèce, l'origine professionnelle de la maladie n'est admise que postérieurement au licenciement, les indemnités prévues par ces textes sont dues au salarié ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'.

ouvre droit pour le salarié à des indemnités énoncées à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que celles-ci ne peuvent lui être refusées que si l'employeur établit que le refus du salarié du reclassement proposé est abusif, c'est-à -dire s'apparente à un refus systématique des propositions faites ou à l'omission d'y répondre ; qu'en indiquant seulement, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, que son refus du poste proposé aurait été injustifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne prévoit que le doublement de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé .