Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 18

n° R 93-46.708 et Z 94-41.499; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 7 mai 1991 en qualité d'ouvrier boulanger par la société Iribarne, a été victime, le 23 janvier 1992, d'un accident du travail; que, le 28 décembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé; qu'il a été licencié le 29 décembre 1992 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel a justement décidé qu'il pouvait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que la convention collective applicable ne l'excluait pas en cas de licenciement au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable dans sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du Groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier en tricotage, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un accident du travail; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le 25 septembre.

X... ne pouvait prétendre au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et suivants du Code du travail, à savoir notamment l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-32-6 du Code du travail et a violé la convention collective des services de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; alors, d'autre part, que l'.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., engagé le 23 mars 1981, en qualité de mécanicien par la société Bordeaux Mérignac automobiles, a été victime d'un accident du travail le 18 juin 1984; que, victime de rechutes, il a été à plusieurs reprises en arrêt de travail, dont le dernier, du 16 septembre 1991 au 31 octobre 1991; que le 10.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-32-6 du Code du travail; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

défaut de base légale au regard des textes susvisés (article L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail); alors, enfin, que comme la cour d'appel le constate, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une double mesure d'instruction pour déterminer si les lésions du salarié correspondaient à celles décrites dans le tableau n° 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par le bruit; qu'en se bornant néanmoins à.

des indemnités de préavis et de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était reconnu en accident du travail à compter du 25 août 1987 et que chaque arrêt de travail était établi au titre de l'accident du travail; que de par le rapport médical émis le 24 avril 1989 par le SMIA et adressé à la.

en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 3 avril 1956 en qualité d'aide-poseur par la société Cadiou, a été, à partir du 16 février 1990, en arrêt de travail pour maladie professionnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment .

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur lui avait proposé d'exécuter le préavis dans un poste compatible avec son état de santé, au sein d'une autre société; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne pouvait être tenu d'.