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Cour de cassation · 21 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.824

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés sur préavis, à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et au rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés sur préavis, à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et au rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, à la suite d'un accident de travail dont il a été victime le 22 mars 1989, M. X..., employé depuis le 9 juin 1975 en qualité de monteur par la société Sermec, a été déclaré, le 2 juillet 1990, par le médecin du Travail, inapte à toute fonction existante dans l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que, après avoir énoncé qu'il était exact que la société n'avait pas respecté les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a décidé de ne pas accorder au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure, aux motifs que l'article L. 122-14-4 de ce Code était inapplicable en l'espèce, l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, et que M. X... ne pouvait justifier d'un préjudice quelconque ;

Attendu, cependant, d'abord, que le texte précité prévoit que, en cas de méconnaissance des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 et cela, quels que soient l'effectif de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié, pour le cas de non-observation de la procédure requise ;

Attendu, ensuite, que le non-respect de la procédure entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'assurer la réparation par l'allocation de dommages-intérêts souverainement appréciés dans la limite du montant légal d'un mois de salaire ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle par application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, la cour d'appel, après avoir énoncé que ladite convention détermine en son article premier son champ d'application par l'énumération des syndicats patronaux auxquels doivent s'affilier les établissements qui doivent l'appliquer, retient que M. X... n'apporte pas la preuve que la société Sermec est affiliée à l'un des syndicats énumérés à l'article premier précité ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la convention collective dont se prévalait le salarié était applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés sur préavis, à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et au rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes cités

7 références

Articles cités

  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    … selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, à la suite d'un accident de travail dont il a été victime le 22 mars 1989, M. X..., employé depuis le 9 juin 1975 en qualité de monteur par la société Sermec, a été déclaré, le 2 juillet 1990, par le médecin du Travail, inapte à toute fonction existante dans l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, après avoir énoncé qu'il était exact que la société n'avait pas respecté les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a décidé de ne pas accorder au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure, aux …
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  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, après avoir énoncé qu'il était exact que la société n'avait pas respecté les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a décidé de ne pas accorder au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure, aux motifs que l'article L. 122-14-4 de ce Code était inapplicable en l'espèce, l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, et que M. X... ne pouvait …
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Conventions citées

  • Convention collective de la métallurgie du Pas-de-CalaisConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … légal d'un mois de salaire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle par application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, la cour d'appel, après avoir énoncé que ladite convention détermine en son article premier son champ d'application par l'énumération des syndicats patronaux auxquels doivent s'affilier les établissements qui doivent l'appliquer, retient que M. X... n'apporte pas la preuve que la société Sermec est affiliée à l'un des syndicats énumérés à l'article premier précité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la convention collective dont se …
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Autres références (3)

Articles cités

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, après avoir énoncé qu'il était exact que la société n'avait pas respecté les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a décidé de ne pas accorder au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure, aux motifs que l'article L. 122-14-4 de ce Code était inapplicable en l'espèce, l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, et que M. X... ne pouvait justifier d'un préjudice quelconque ; Attendu, cependant, d'abord, que le texte précité prévoit que, en cas de méconnaissance des dispositions du 5e …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, après avoir énoncé qu'il était exact que la société n'avait pas respecté les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a décidé de ne pas accorder au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure, aux motifs que l'article L. 122-14-4 de ce Code était inapplicable en l'espèce, l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, et que M. X... ne pouvait justifier d'un préjudice quelconque ; Attendu, cependant, d'abord, que le texte précité prévoit que, en cas de méconnaissance des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 et cela, quels que soient …
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  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … travail, la cour d'appel a décidé de ne pas accorder au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure, aux motifs que l'article L. 122-14-4 de ce Code était inapplicable en l'espèce, l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, et que M. X... ne pouvait justifier d'un préjudice quelconque ; Attendu, cependant, d'abord, que le texte précité prévoit que, en cas de méconnaissance des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 et cela, quels que soient l'effectif de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié, pour le cas de non-observation de la procédure requise ; Attendu, ensuite, que le non-respect de la procédure entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'assurer la réparation par l'allocation de dommages-intérêts …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ime le 22 mars 1989, M. X..., employé depuis le 9 juin 1975 en qualité de monteur par la société Sermec, a été déclaré, le 2 juillet 1990, par le médecin du Travail, inapte à toute fonction existante dans l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pa
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    Mentions dans le texte
    mnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le te
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    te susvisé ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés sur préavis, à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et au rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la c
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du
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    Demandes et arguments
    aison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ié était applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés sur préavis, à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et au rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient a
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    "licenciement à l'issue de la période de suspension","délai","congé","indemnité compensatrice prévue à l'article l. 122","32","6 du code du travail","formalités légales","inobservation","indemnité","montant","fixation","limite d'un mois de salaire","conditions","ancienneté du salarié (non)","effectif de l'entreprise (non)"]
    Demandes et arguments
    t de la procédure entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'assurer la réparation par l'allocation de dommages-intérêts souverainement appréciés dans la limite du montant légal d'un mois de salaire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle
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Autres thèmes (7)
  • Primes / variableDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    u'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle par application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, la cour d'appel, après avoir énoncé que ladite convention détermine en son article premier son champ d'application par l'énumération des syndicats patronaux auxquels doivent s'affilier les établisse
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    Demandes et arguments
    l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle par application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, la cour d'appel, après avoir énoncé que ladite convention détermine en son article premier son champ d'application par l'énumération des syndicats patronaux auxquels doivent s'affilier les établissements qui doivent l'a
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    ème moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés sur préavis, à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et au rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    loyeur l'a licencié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un
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    Demandes et arguments
    ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 d
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    Mentions dans le texte
    salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, après avoir énoncé qu'il était exact que la société n'avait pas respecté les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appe
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents.
    Demandes et arguments
    5 en qualité de monteur par la société Sermec, a été déclaré, le 2 juillet 1990, par le médecin du Travail, inapte à toute fonction existante dans l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu a
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    énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, à la suite d'un accident de travail dont il a été victime le 22 mars 1989, M. X..., employé depuis le 9 juin 1975 en qualité de monteur par la société Sermec, a été déclaré, le 2 juillet 1990, par le médecin du Travail, inapte à toute fonction existante dans l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    exte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappel de prime d'ancienneté et de prime annuelle par application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, la cour d'appel, après avoir énoncé que ladite convention détermine en son article premier son champ d'application par l'énumération des syndicats patronaux auxquels doivent s'affilier les établissements qui doivent l'appliquer, retient que M. X... n'apporte pas
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    l'appliquer, retient que M. X... n'apporte pas la preuve que la société Sermec est affiliée à l'un des syndicats énumérés à l'article premier précité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la convention collective dont se prévalait le salarié était applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés sur préavis, à l'indemnité pour inobs
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents.
    Mentions dans le texte
    ongés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que le préavis, qui n'était pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le te
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","délai","congé","indemnité compensatrice prévue à l'article l. 122","32","6 du code du travail","formalités légales","inobservation","indemn
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents.
    Mentions dans le texte
    ait pas dû, a été réglé par l'employeur qui ne saurait être tenu au paiement des congés payés y afférents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du C
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement à l'issue de la période de suspension","délai","congé","indemnité compensatrice prévue à l'article l. 122","32","6 du code du travail","formalités légales","inobservation","indemnité","montant","fixation","limite d'un mois de salaire
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6079b1899ba5988459c52781
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