← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.572

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 3 avril 1956 en qualité d'aide-poseur par la société Cadiou, a été, à partir du 16 février 1990, en arrêt de travail pour maladie professionnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé les différents postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs la société l'a licencié le 2 janvier 1991 sans indemnité ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 3 avril 1956 en qualité d'aide-poseur par la société Cadiou, a été, à partir du 16 février 1990, en arrêt de travail pour maladie professionnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé les différents postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs la société l'a licencié le 2 janvier 1991 sans indemnité ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un ouvrier ayant 34 ans et demi d'ancienneté professionnelle au sein de la même société, consacrée à la pose de clôtures en ciment, qui pouvait avoir des doutes sur ses capacités à exercer un autre travail, énonce que rien ne démontre que son refus d'accepter un poste de reclassement était abusif ;

Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'emploi de magasinier proposé au salarié répondait aux exigences de la loi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait un motif de le refuser autre que celui tenant au seul fait de changer de poste de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 3 avril 1956 en qualité d'aide-poseur par la société Cadiou, a été, à partir du 16 février 1990, en arrêt de travail pour maladie professionnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un ouvrier ayant 34 ans et demi d'ancienneté professionnelle au sein de la même société, consacrée à la pose de clôtures en ciment, qui pouvait avoir des doutes sur ses capacités à exercer un autre travail, énonce que rien ne démontre que son refus d'accepter un poste de reclassement était abusif ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'emploi de magasinier proposé au salarié répondait aux …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé les différents postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs la société l'a licencié le 2 janvier 1991 sans indemnité ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un ouvrie
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    roposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs la société l'a licencié le 2 janvier 1991 sans indemnité ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un ouvrier ayant 34 ans et demi d'ancienneté professionnelle au sein de la même société, consacrée à la pose de clôtures en ciment, qui pouvait avoir des doutes sur ses capacités à exe
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","motif légitime","recherche nécessaire","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail"]
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    if, a refusé les différents postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs la société l'a licencié le 2 janvier 1991 sans indemnité ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un ouvrier ayant 34 ans et demi d'ancienneté professionnelle au sein de la même société, consacrée à la pose de clôtures en ciment, q
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs la société l'a licencié le 2 janvier 1991 sans indemnité ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il s'agissait d'un ouvrier ayant 34 ans et demi d'ancienneté professionnelle au sein de la même société, consacrée à la pose de clôtures en ciment, qui pouvait
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","motif légitime","recherche nécessaire","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail"]
Autres thèmes (3)
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 3 avril 1956 en qualité d'aide-poseur par la société Cadiou, a été, à partir du 16 février 1990, en arrêt de travail pour maladie professionnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé les différents postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","proposition d'un emploi adapté","refus du salarié","motif légitime","recherche nécessaire","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail"]
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé les différents postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs la société l'a licencié le 2 janvier 1991 sans indemnité ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'ancienneté professionnelle au sein de la même société, consacrée à la pose de clôtures en ciment, qui pouvait avoir des doutes sur ses capacités à exercer un autre travail, énonce que rien ne démontre que son refus d'accepter un poste de reclassement était abusif ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue son refus d'accepter un poste de reclassement était abusif ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'emploi de magasini
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ué, M. X..., employé depuis le 3 avril 1956 en qualité d'aide-poseur par la société Cadiou, a été, à partir du 16 février 1990, en arrêt de travail pour maladie professionnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé les différents postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs la société l'a licencié le 2 janvier 1991 sans indemnité ; Attendu
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b17d9ba5988459c525bf
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel