Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 17

sur les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-32-6 du Code du travail qui revêtent un caractère indemnitaire et non salarial ; que, dès lors, en déclarant que seules les créances de nature salariale peuvent faire l'objet de provisions pour déclarer que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs en accordant à l'employeur une indemnité de préavis de caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-9 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la condamnation de la société Traiteur 2000 au paiement des indemnités prévues par ce texte, la cour d'appel a retenu que le salarié ayant refusé le poste d'aide-traiteur conforme à l'avis du médecin du Travail, qui lui avait été proposé par l'.

Attendu que, selon ce texte, les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie professionnelle ; Attendu que, pour calculer l'indemnité de préavis et de licenciement de M. X..., la cour d'appel a.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail; qu'en toute hypothèse, le salarié victime d'un accident du travail n'est pas tenu d'accepter n'importe quel emploi proposé par l'employeur; que son refus n'est abusif que pour autant que le reclassement proposé imposé par la réduction de ses capacités n'entraîne d'autre modification substantielle du contrat de travail que celle découlant de cette réduction.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1966 par la société SPRA en qualité de chef des ventes, a été victime, le 8 septembre 1986, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 10 janvier 1989, date de sa consolidation; qu'à partir de cette date le salarié a été en arrêt de travail pour maladie et que par décision du 3.

à payer au salarié l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires".

prud'homale pour lui réclamer les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et suivants du même Code; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que rien ne permettait à l'employeur de supposer que les arrêts de travail de Mme X... postérieurement à la date de consolidation de la rechute de l'accident du travail, fixée au 15 juin 1985, fussent.

de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre du caractère irrégulier de la rupture intervenue pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que, la rupture étant intervenue après la période de suspension du contrat.

Mais sur les premier et quatrième moyens : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité légale de licenciement et rejeter les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, la cour d'appel a.

l'article 1377 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d'un accident du travail, et licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité où se trouve l'employeur de lui proposer un autre emploi, a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail .

légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1, L . 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur savait, au moment du licenciement, qu'une procédure avait été engagée par le salarié pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement de M. X... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

loi; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-36-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, Mme Y..., entrée le 30 septembre 1985, au service de la Société centrale de parfumerie, en qualité de femme de ménage, a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 1989; que le 22 février 1991, le médecin du travail l'a déclarée inapte à l'emploi occupé tel qu'il se pratique dans l'entreprise.