← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 10 avril 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-41.755

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié le 28 mai 1990 pour absence de chantier nouveau ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives au paiement des indemnités dues à M. X..., l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié le 28 mai 1990 pour absence de chantier nouveau ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, était en réalité son inaptitude temporaire à l'emploi précédemment occupé et consécutive à un accident du travail, liait la cour d'appel et les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives au paiement des indemnités dues à M. X..., l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié le 28 mai 1990 pour …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    … chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié le 28 mai 1990 pour absence de chantier nouveau ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, était en réalité son inaptitude temporaire à l'emploi …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié le 28 mai 1990 pour absence de chantier nouveau ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, était en réalité son inaptitude temporaire à l'emploi précédemment occupé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le 28 mai 1990 pour absence de chantier nouveau ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, é
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    érieuse l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, était en réalité son inaptitude temporaire à l'emploi précédemment occupé et consécutive à un accident du travail, liait la cour d'appel et les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    naptitude temporaire à l'emploi précédemment occupé et consécutive à un accident du travail, liait la cour d'appel et les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives au paiement des indemnités dues à M.
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    0 pour absence de chantier nouveau ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, était en réalité so
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    r absence de chantier nouveau ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, était en réalité son inaptitude
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","recherche nécessaire","pouvoirs des juges","applications diverses","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    . 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié le 28 mai 1990 pour absence de chantier nouveau ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemn
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    é inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, était en réalité son inaptitude temporaire à l'emploi précédemment occupé et consécutive à un accident du travail, liait la cour d'appel et les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTI
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ontrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié le 28 mai 1990 pour absence de chantier nouveau ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licencie
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié, était en réalité son inaptitude temporaire à l'emploi précédemment occupé et consécutive à un accident du travail, liait la cour d'appel et les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, la cour d'appel, qu
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement professionnel étant proposé ; qu'il a été licencié le 28 mai 1990 pour absence de chantier nouveau ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 1
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","recherche nécessaire","pouvoirs des juges","applications diverses","contrat de travail","formalités légales","notification des causes du licenciement"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b17a9ba5988459c52512
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel