Cour de cassation · 19 octobre 1994
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.977
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1990) que M. X..., engagé en qualité de directeur des ventes par la société Batir 2 000, à compter du 1er septembre 1987, a été licencié par lettre du 9 décembre 1987 ;
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Condamne M. X..., envers la société Bâtir 2000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frank X..., demeurant rue de la Pierre Percée au Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit de la société Bâtir 2000, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1990) que M. X..., engagé en qualité de directeur des ventes par la société Batir 2 000, à compter du 1er septembre 1987, a été licencié par lettre du 9 décembre 1987 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon les moyens de première part, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et que l'employeur ne peut justifier d'une résiliation du contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve par un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, M. X... a été victime d'un accident du travail provoqué par les violences de l'employeur au cours de l'entretien préalable, accident du travail reconnu par un arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon du 31 mai 1990 ; qu'ainsi les juges du fond ont, en reconnaissant au licenciement une cause réelle et sérieuse, violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse parce que les relations de travail étaient devenues impossibles après de tels faits, c'est à dire la rixe intervenue entre M. X... et son employeur alors que l'impossibilité de la poursuite des relations de travail était due à l'attitude incompréhensible de l'employeur ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que si le salarié doit continuer d'exécuter son travail pendant le préavis l'employeur doit lui donner la possibilité de continuer son travail ;
qu'en l'espèce, M. X... a été mis dans l'impossibilité d'exécuter son préavis du seul fait de son employeur, dont les coups ont provoqué l'arrêt de travail ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas
légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, de dernière part, que le salarié qui a été victime d'un accident du travail et qui est licencié à l'issue de la suspension du contrat de travail, a droit, alors même qu'il est dans l'impossibilité de reprendre son travail, à une indemnité égale à l'indemnité de préavis ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que M. X... se soit prévalu, devant la cour d'appel, des dispositions du Code du travail relatives aux accidents du travail ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Et attendu, enfin, que le moyen manque en fait en sa troisième branche ;
D'où il suit que les moyens, pour partie nouveaux et mélangés de fait et de droit et par suite irrecevables, sont, pour le surplus infondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Bâtir 2000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes cités
6 références
- L. 122-32-1Code du travail
Passage cité
… de l'impossibilité où il se trouve par un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, M. X... a été victime d'un accident du travail provoqué par les violences de l'employeur au cours de l'entretien préalable, accident du travail reconnu par un arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon du 31 mai 1990 ; qu'ainsi les juges du fond ont, en reconnaissant au licenciement une cause réelle et sérieuse, violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse parce que les relations de travail étaient devenues impossibles après de tels faits, c'est à dire la rixe intervenue entre M. X... et son employeur alors que l'impossibilité de la poursuite des relations de travail était due à l'attitude incompréhensible …
- L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… où il se trouve par un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, M. X... a été victime d'un accident du travail provoqué par les violences de l'employeur au cours de l'entretien préalable, accident du travail reconnu par un arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon du 31 mai 1990 ; qu'ainsi les juges du fond ont, en reconnaissant au licenciement une cause réelle et sérieuse, violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse parce que les relations de travail étaient devenues impossibles après de tels faits, c'est à dire la rixe intervenue entre M. X... et son employeur alors que l'impossibilité de la poursuite des relations de travail était due à l'attitude incompréhensible de l'employeur ; …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ne pouvaient considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse parce que les relations de travail étaient devenues impossibles après de tels faits, c'est à dire la rixe intervenue entre M. X... et son employeur alors que l'impossibilité de la poursuite des relations de travail était due à l'attitude incompréhensible de l'employeur ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que si le salarié doit continuer d'exécuter son travail pendant le préavis l'employeur doit lui donner la possibilité de continuer son travail ; qu'en l'espèce, M. X... a été mis dans l'impossibilité d'exécuter son préavis du seul fait de son employeur, dont les coups ont provoqué l'arrêt de travail ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
… du Code du travail ; alors, de troisième part, que si le salarié doit continuer d'exécuter son travail pendant le préavis l'employeur doit lui donner la possibilité de continuer son travail ; qu'en l'espèce, M. X... a été mis dans l'impossibilité d'exécuter son préavis du seul fait de son employeur, dont les coups ont provoqué l'arrêt de travail ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, de dernière part, que le salarié qui a été victime d'un accident du travail et qui est licencié à l'issue de la suspension du contrat de travail, a droit, alors même qu'il est dans l'impossibilité de reprendre son travail, à une indemnité égale à l'indemnité de préavis ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, …
Autres références (2)
- L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, de dernière part, que le salarié qui a été victime d'un accident du travail et qui est licencié à l'issue de la suspension du contrat de travail, a droit, alors même qu'il est dans l'impossibilité de reprendre son travail, à une indemnité égale à l'indemnité de préavis ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que M. X... se soit prévalu, devant la cour d'appel, des dispositions du Code du travail relatives aux accidents du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le …
- L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, de dernière part, que le salarié qui a été victime d'un accident du travail et qui est licencié à l'issue de la suspension du contrat de travail, a droit, alors même qu'il est dans l'impossibilité de reprendre son travail, à une indemnité égale à l'indemnité de préavis ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que M. X... se soit prévalu, devant la cour d'appel, des dispositions du Code du travail relatives aux accidents du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une …
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Lire dans le texteMentions dans le textefond ont, en reconnaissant au licenciement une cause réelle et sérieuse, violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse parce que les relations de travail étaient devenues impossibles après de tels faits, c'est à dire la rixe intervenue entre M. X... et son employeur alors que l'impossibilité de la poursuite des relations de travail était due à l'attitude incompréhensible de l'empl
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Demandes et argumentsirecteur des ventes par la société Batir 2 000, à compter du 1er septembre 1987, a été licencié par lettre du 9 décembre 1987 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon les moyens de première part, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et que l'employeur ne peut justifier d'une résiliation du
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Lire dans le texteMentions dans le texteant au licenciement une cause réelle et sérieuse, violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse parce que les relations de travail étaient devenues impossibles après de tels faits, c'est à dire la rixe intervenue entre M. X... et son employeur alors que l'impossibilité de la poursuite des relations de travail était due à l'attitude incompréhensible de l'employeur ; qu'ainsi les juges du fond
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