Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 63

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé le 19 septembre 1968 en qualité de chauffeur-livreur par la société Clavière-Lacombe aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1981, la société Les Compagnons gourmets ; qu'à la suite de l'accident du.

un reclassement conformément aux dispositions des articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 du Code du travail et du règlement PS 21, d'autre part à assurer, dans la limite de 10 % de l'effectif, son reclassement, soit à titre de travailleur handicapé, soit au titre d'un emploi réservé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'ensemble de la demande présentée par M. X... procédait du différend s'étant élevé à l'occasion du contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé .

122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail exige de l'employeur la recherche concrète d'une affectation possible ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il n'existait aucun poste de travail salarié qui ne soit entièrement consacré aux activités manuelles de la profession, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser son employé, lui avait fait une proposition.

sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'accident du travail ne garantissant pas le paiement du salaire postérieurement à la date de consolidation lorsque le salarié n'a pas repris son travail dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu au paiement de la rémunération que s'il a commis une faute dans l'exécution de ses obligations de reclassement et l'accomplissement de la procédure de licenciement .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, premier et deuxième alinéa, et L. 122-32-9 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-32-5, au salarié qui, titulaire d'un contrat à durée déterminée, est victime d'un accident du travail, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat .

un poste adapté à son état de santé en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que le fait que le salarié ait demandé par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur à reprendre son travail, ce qui n'a pas été contesté, ne peut autoriser celui-ci à lui reprocher de ne pas s'être présenté à lui, dès lors qu'aucune proposition de reclassement ne lui avait été faite ; qu'enfin, il ne saurait davantage lui être.

X... sans cause réelle et sérieuse ; qu'en pareille hypothèse, l'article L. 122-32-5 permet en effet à l'employeur de licencier son salarié s'il justifie être dans l'impossibilité de lui proposer un poste qui respecte les conclusions du médecin du travail ; que M. Z... s'est trouvé devant une telle impossibilité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il existait un lien de causalité entre l'accident du travail du 9 octobre 1980 et l'inaptitude physique de la salariée, constatée lors de la reprise du travail, et, d'autre part, que M.

de M. Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail préconisait un poste mi-assis, mi-debout et qu'il résultait de l'expertise ordonnée que les emplois de l'atelier de conditionnement étaient compatibles avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel a constaté que la société qui avait procédé à des recrutements à la.

du salarié était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 (alinéas 1er et 5ème) du Code du travail et, en conséquence que l'intéressé avait droit à l'indemnité prévue à l'article L 122-32-7 du même code ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société FOLUELSO aux dépens, envers Mme veuve Suzanne Z... et Mlle Valérie Z..., en ce qui les concerne et envers le Comptable direct du Trésor en ce qui concerne Mlle Christelle Z...

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par décision du 19 mars 1984, la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge l'affection de M. Y... au titre des accidents du travail et que c'est postérieurement au licenciement que l'employeur, dont il n'était pas établi qu'il eût été informé du recours formé.

pour ce motif lui ouvrait droit aux indemnités prévues par les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-8 du Code du travail, que dans ces conditions le jugement attaqué qui constate que l'altercation avait pour cause les reproches adressés à la lenteur de M. Y... et à la nécessité de sa rééducation, consécutives à l'accident du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes susvisés et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

ou de maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-34-4 et L. 122-32-5 premier et quatrième alinéas du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.