Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 64

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, d'après ce texte, le salarié devenu inapte, à la suite d'un accident du travail, à reprendre son emploi, ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité de proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements de temps de travail .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 122-32-5 alinéa 1 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu, avant de prononcer un.

. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à.

le reclasser ; alors qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la charge de la preuve de l'offre de reclassement comme de l'impossibilité du reclassement incombe exclusivement à l'employeur ; qu'en relevant que le salarié ne précisait pas le poste qu'il aurait été en mesure d'accepter, compte tenu de ses capacités et de son état de santé, la cour d'appel a fait une interprétation erronée de l'article précité .

mettant fin à la suspension du contrat prévue aux articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail, ne pouvait se prévaloir de la seule décision de refus de prise en charge de la Caisse primaire d'assurance maladie ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou.

la société Grivetto a respecté les formalités imposées par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur ne peut être tenu de proposer un poste de reclassement au salarié victime d'un accident du travail lorsque le médecin du Travail l'a déclaré inapte à toute activité au sein de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

d'une part, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui estime que le reclassement de M. Z... au poste d'employé de laboratoire était possible, sans tenir compte de ce que, ainsi que le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, les tâches administratives et de laboratoire devaient être effectuées dans un local attenant et communiquant avec la salle d'affinage du.

d'indemnité au titre d'un licenciement réalisé en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur s'était conformé aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail lui prescrivant de proposer à la salariée un autre emploi approprié à ses capacités sans répondre aux conclusions selon lesquelles celle-ci soutenait qu'elle occupait déjà depuis trois ans l'emploi.

qui lui avaient été proposés conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits en passant totalement sous silence le fait que les postes n'ont été proposés à M. X... que parce qu'ils ne pouvaient pas convenir .

de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que l'employeur doit proposer au salarié inapte un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en procédant notamment à des mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce l'arrêt qui a relevé qu'aucun des postes existants dans l'entreprise ne correspondait à ceux qu'aurait pu effectuer M.

de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours d'une période de suspension de celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 24 juin 1957 par Mme X... en qualité de soudeur ; qu'après plusieurs promotions il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre II ; qu'il a été victime d'un accident du travail en 1976 ; qu'en février 1985 il a cessé le travail en raison d'une rechute ; que, par.