Cour de cassation · 27 mars 1991

ment, son employeur lui notifia par lettre du 28 octobre 1983 qu'il le considérait comme étant démissionnaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par son refus abusif des emplois de reclassement qui lui avaient été proposés conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les m

ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé " ; que M. X... ayant informé son employeur qu'il avait saisi la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, par lettre recommandée du 18 octobre 1983, le contrat de travail se trouvait ainsi suspendu jusqu'à ce que la commission rende son avis ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'

roposer un emploi au salarié, soit du refus de celui-ci de l'emploi proposé dans ces conditions ; que l'indemnité spéciale de licenciement due dans ce cas est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9, sauf si le refus de reclassement et abusif ; qu'il a été démontré que le refus opposé par M. X... aux postes proposés reposait sur des motifs très sérieux qui établissent que, loin d'être abusif, son refus était bien fondé ; Mais attendu, en premier lieu, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments d

(Versailles, 25 mars 1987), que M. X..., électro-mécanicien au service de la société Domage, a, le 3 février 1983, fait une rechute liée aux séquelles de l'accident du travail dont il avait été victime en 1982 ; que le 5 septembre 1983, le médecin du travail le déclara " apte à la reprise en évitant la position agenouillée prolongée, à revoir dans 15 jours " ; que le 13 septembre suivant, ce praticien conclut que l'intéressé était " apte à un poste ne nécessitant pas le port de charge, la station à genoux ou accroupie, et inapte au poste antérieur " ;

es postes n'ont été proposés à M. X... que parce qu'ils ne pouvaient pas convenir ; qu'en effet, le poste de chauffeur-livreur a des contraintes physiques, parfaitement incompatibles avec son état de santé et de plus contraires à l'avis du médecin du travail ; que le poste d'employé administratif ne pouvait non plus convenir à M. X... qui exerçait depuis 31 ans des activités purement manuelles au sein de la société ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail est suspendu... pendant le délai d'

la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ; Attendu, en second lieu, que le seul fait par le salarié de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail autorisant la reprise du travail, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail, celle-ci ne pouvant résulter, aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, que de l'avis de la commission de soumettre le salarié à un stage de réadaptation, de rééducation ou

le poste d'employé administratif ne pouvait non plus convenir à M. X... qui exerçait depuis 31 ans des activités purement manuelles au sein de la société ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail est suspendu... pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé " ; que M. X... ayant informé son employeur qu'il avait saisi la comm

n mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé " ; que M. X... ayant informé son employeur qu'il avait saisi la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, par lettre recommandée du 18 octobre 1983, le contrat de travail se trouvait ainsi suspendu jusqu'à ce que la commission rende son avis ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'article L. 122-32-5 du même Code prescrit que si le salarié est déclaré inapte à

le seul fait par le salarié de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail autorisant la reprise du travail, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail, celle-ci ne pouvant résulter, aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, que de l'avis de la commission de soumettre le salarié à un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ; Attendu, en troisième lieu, qu'après avoir relevé que l'employeur avait propo