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Cour de cassation · 13 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.909

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts réclamés par M. X..., l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Entreprise industrielle, en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 11 octobre 1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer nul son licenciement et condamner en conséquence son employeur à lui verser des dommages-intérêts, conformément à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts réclamés par M. X..., l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Entreprise industrielle, en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 11 octobre 1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer nul son licenciement et condamner en conséquence son employeur à lui verser des dommages-intérêts, conformément à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

Sur la nouveauté prétendue du moyen, soulevée par la défense :

(sans intérêt) ;

Et sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail impliquait que le licenciement fût prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours d'une période de suspension de celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, d'où il résultait qu'il lui appartenait, après avoir demandé aux parties de s'expliquer sur le véritable fondement de la demande, d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts réclamés par M. X..., l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes cités

4 références

  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … X..., employé par la société Entreprise industrielle, en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 11 octobre 1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer nul son licenciement et condamner en conséquence son employeur à lui verser des dommages-intérêts, conformément à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur la nouveauté prétendue du moyen, soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-2Code du travail
    Passage cité
    … travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer nul son licenciement et condamner en conséquence son employeur à lui verser des dommages-intérêts, conformément à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur la nouveauté prétendue du moyen, soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail impliquait …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-4Code du travail
    Passage cité
    … de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail impliquait que le licenciement fût prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours d'une période de suspension de celui-ci, en méconnaissance des dispositions de …
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  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail impliquait que le licenciement fût prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours d'une période de suspension de celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, d'où il résultait …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    r lettre du 11 octobre 1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer nul son licenciement et condamner en conséquence son employeur à lui verser des dommages-intérêts, conformément à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur la nouveauté prétendue du moyen, soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2
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    Mentions dans le texte
    maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail impliquait que le licenciement fût prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ; Qu'en statu
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    Demandes et arguments
    icle L. 122-32-2 du Code du travail, d'où il résultait qu'il lui appartenait, après avoir demandé aux parties de s'expliquer sur le véritable fondement de la demande, d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts réclamés par M. X..., l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en cons
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail impliquait que le licenciement fût prononcé en méco
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le juge, qui relève que le licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, doit, après avoir invité les parties à s'expliquer sur l'application de ce texte, évaluer le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité.
    Demandes et arguments
    n l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours d'une période de suspension de celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, d'où il résultait qu'il lui appartenait, après avoir demandé aux parties de s'expliquer sur le véritable fondement de la demande, d'évaluer souverainement le
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    ["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement pendant la période de suspension","préjudice subi par le salarié","evaluation","nécessité","nullité","effet","procedure civile","droits de la défense","moy
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Entreprise industrielle, en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 11 octobre 1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses prétentions, à faire déclarer nul son licenciement et condamner en conséquence son employeur à lui verser des dommages-intérêts, conformément à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur la no
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    ["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement pendant la période de suspension","préjudice subi par le salarié","evaluation","nécessité","nullité","effet","procedure civile","droits de la défense","moyen","moyen soulevé d'office","observations préalables des parties"]
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","suspension du contrat","licenciement pendant la période de suspension","préjudice subi par le salarié","evaluation","nécessité","nullité","effet","procedure civile","droits de la défense","moyen","moyen soulevé d'office","observations pr
  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    mpliquait que le licenciement fût prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours d'une période de suspension de celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1569ba5988459c51b7b
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