Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 65

. Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société d'assurances Lloyd continental (société Lloyd) en 1970 et qui exerçait depuis 1974, avec le grade d'inspecteur 4e échelon, les fonctions de directeur régional de la succursale d'Amiens (branche santé et risques spéciaux), a été victime le 7 octobre 1980, d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 35 % .

société Rabary aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et, faute de possibilités de reclassement, le licencier, a demandé l'allocation d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société Rabary, d'avoir dit que son contrat avait été transféré à la société Delagne par l'effet des dispositions de l'article L.

que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période de suspension de son contrat de travail du 4 septembre au 9 décembre 1986, les juges du fond ont énoncé que l'employeur ayant reclassé l'intéressée dans un emploi de perceuse de cierges occupé à partir du 3 juin 1986, ne pouvait l'y maintenir pendant la durée de son inaptitude temporaire à l'occuper .

L. 122-32-4 ou des dispositions des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 ; qu'au demeurant, la formalité imposée à l'employeur de faire connaître au salarié victime d'un accident du travail les motifs qui s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 ; que, dès lors, en l'état d'un licenciement intervenu après la décision de consolidation et.

de travail intervient dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 du même Code et non, comme en l'espèce, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-32-5, alinéa 4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur justifiait que le reclassement du salarié dans son entreprise n'avait pas été possible ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour une des causes visées à l'article L.

séparation des pouvoirs ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que la seule constatation de l'absence de poste compatible avec l'état de santé d'un salarié victime d'un accident du travail ne suffit pas à justifier son licenciement ; qu'il résulte directement des constatations de la cour d'appel que le certificat de consolidation en date du 5 avril 1984 de l'accident de trajet du 3 mars 1984 rattachait les conséquences de cet accident du trajet aux suites de l'accident du travail du 24 février 1984 .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut bénéficier qu'au seul salarié dont il a été déterminé que l'inaptitude physique est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; que la cour d'appel, en condamnant l'association syndicale à payer à M.

ne peut être prononcé que dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que le seul fait que le salarié ait demandé à être licencié ou que l'employeur ait pris acte de la rupture n'autorise pas celui-ci à méconnaître les droits du salarié et ne lui permet pas de s'exonérer de son obligation de respecter la procédure prévue et organisée par cette disposition ; qu'en l'espèce, à supposer que le salarié ait demandé lui.

du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; que ce texte prévoit comme seule alternative le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement par référence soit au double de l'indemnité légale visée à l'article L. 122.

du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ; Que le second texte susvisé dispose dans son premier alinéa, que les indemnités prévues aux articles L.

en 1984 à un salarié, M. Paul X..., licencié sur le fondement de l'article L. 122-32-5 du Code du travail pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail ; que pour annuler ce redressement, la décision attaquée énonce essentiellement que si l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 dudit Code est destinée à compenser le refus par l'employeur de fournir pendant le délai-congé un emploi au salarié et n'est pas due si, de son fait, celui-ci n'est pas en mesure d'exécuter le préavis, il en va autrement de l'indemnité compensatrice instituée par l'article L.