Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1990, 87-43.783

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1990

Numéro d'affaire

87-43.783

Résumé

La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 4 juin 1987), qu'à la suite de son licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, M. Dos Santos X... a saisi le 21 novembre 1986 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Rousseau, son ancien employeur, au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, en soutenant que celle-ci devait être égale au double de celle prévue par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit y avoir lieu en l'espèce à application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et de ses annexes dans le cadre du calcul de l'indemnité spéciale de licenciement et d'avoir, en…