Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 66

exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé à.

122-14-4 du même code, et alors enfin que la protection accordée par les articles L. 122-32-5, 4e alinéa, et L. 122-32-6 du Code du travail aux salariés victimes d'accidents du travail, qui font l'objet d'une mesure de licenciement, ne trouve pas application s'agissant de la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée, qu'ainsi le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que le.

article L. 122-32-7 du Code de travail. Alors que selon le moyen l'article L. 122-32-5 du Code du travail dispose en son alinéa 1er que si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre, à l'issue des périodes du suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 13 décembre 1976 par la société Maison Debs en qualité d'ouvrier ripeur ; qu'il a été victime, en janvier 1981, d'un accident de travail dont il devait rechuter en janvier 1984 ; que le 21 mars 1984, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de ripeur ; qu'il a été licencié le 9 avril 1984 .

l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que dès lors en l'espèce, en accordant à M. Z..., dont le licenciement avait été annulé, les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, sans constater que son employeur aurait refusé de le reclasser dans son entreprise, et en relevant au contraire que c'était M. Z... qui, ayant trouvé un nouvel emploi, refusait de rejoindre son entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi légalement justifié que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme manoeuvre, le 13 juillet 1955, par la société Renoux-Bourcier et victime, le 13 juillet 1978, d'un accident du travail, a été en arrêt de travail de ce fait et en dernier lieu du 30 août au 19 octobre 1982, date à laquelle le médecin du travail, reprenant ses précédentes conclusions, l'a déclaré apte seulement à son emploi sans port de charges lourdes .

des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, avait droit, en revanche, l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 dudit Code ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 5 novembre 1981 de la Société d'exploitation rationnelle de chauffage en qualité d'ouvrier d'entretien 2e échelon coefficient 175, a été victime, le 10 mars 1983, d'un accident du travail ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 26 avril 1984 le déclarant " apte à un poste de.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur justifiait de l'impossibilité où il s'était trouvé de proposer au salarié un nouvel emploi approprié à ses capacités et compatible avec les conclusions écrites du médecin du travail, tant dans l'établissement où il éxécutait son contrat de travail, que dans l'un des autres établissements de l'entreprise .

le moyen, que l'employeur, sans respecter les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a procédé au licenciement du salarié en raison de son inaptitude résultant de l'accident du travail du 18 novembre 1983 ; que le salarié est bien fondé à demander l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait présenté devant les juges du fond une demande fondée sur les dispositions de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était consécutif à la déclaration d'inaptitude partielle du salarié au poste de chauffeur livreur, les juges du fond ont retenu que l'employeur avait refusé de tenir compte, des propositions du médecin du travail ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 novembre 1978 en qualité de monteur de chauffage par la société Climalec, a été victime, le 29 avril 1983, d'un accident de travail ; que, le 7 février 1984, le salarié a été déclaré inapte à la reprise de son emploi de plombier par le médecin du travail qui a constaté qu'il n'y avait pas de poste adapté dans l'entreprise et qu'il fallait prévoir un reclassement professionnel .