Cour de cassation · 16 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.449

Accident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassement

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Dates essentielles

16 mai 1990Décision rendue

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30 septembre 1983Contrat de travailInaptitude Passage source
5 octobre 1983Contrat de travailLicenciement Passage source
16 mai 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Atendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 3 mars 1987) que M. B... est entré au service de la société Bardusco le 6 septembre 1976 en qualité d'ouvrier spécialisé chargé de la fabrication de volets puis, à partir d'octobre 1982, en qualité de chauffeur livreur ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail de quatre mois, le médecin du travail a, le 30 septembre 1983, déclaré le salarié "inapte aux postes exigeant le port de charges supérieures à 50 kg" ; que le salarié a été licencié le 5 octobre 1983 ; Attendu que la société Bardusco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'Assedic du sud-ouest le remboursement des indemnités versées par elle au salarié ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur dès lors qu'en raison d'une maladie
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bardusco, ... (Lot-et-Garonne), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. B... Pierre, demeurant ... (Lot-et-Garonne),

défendeur à la cassation ; EN PRESENCE :

de l'Assédic du Sud-Ouest, avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée Bardusco, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat de l'Assédic du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Atendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 3 mars 1987) que M. B... est entré au service de la société Bardusco le 6 septembre 1976 en qualité d'ouvrier spécialisé chargé de la fabrication de volets puis, à partir d'octobre 1982, en qualité de chauffeur livreur ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail de quatre mois, le médecin du travail a, le 30 septembre 1983, déclaré le salarié "inapte aux postes exigeant le port de charges supérieures à 50 kg" ; que le salarié a été licencié le 5 octobre 1983 ; Attendu que la société Bardusco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'Assedic du sud-ouest le remboursement des indemnités versées par elle au salarié ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur dès lors qu'en raison d'une maladie non professionnelle le salarié est affecté d'une inaptitude

physique totale ou partielle ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a constaté que le salarié était partiellement inapte aux tâches qui lui étaient confiées ce qui a conduit la société Bardusco à rompre le contrat de travail ; qu'en déclarant cette rupture imputable à l'employeur au motif que seule une inaptitude physique totale pouvait entraîner une rupture non imputable à l'employeur, la cour d'appel a

violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, l'inaptitude physique d'un salarié due à une affection non professionnelle n'oblige nullement l'employeur à le reclasser ; que ce dernier doit seulement motiver sa décision de refus de reclassement ; qu'en l'espèce, il est incontesté que par une lettre du 6 octobre 1983, la société Bardusco a longuement expliqué que les circonstances économiques l'empêchaient de reclasser M. B... dans son entreprise ; qu'en déclarant dès lors le licenciement abusif au motif que l'employeur n'aurait pas justifié d'une impossibilité de reclassement et en lui reprochant de n'avoir pas conservé le salarié à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, enfin et en tout état de cause, seuls les salariés qui sont victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail doivent être reclassés ; qu'en faisant dès lors peser une telle obligation sur la société Bardusco sans constater l'existence d'une maladie professionnelle qui serait à l'origine des troubles physiques allégués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était consécutif à la déclaration d'inaptitude partielle du salarié au poste de chauffeur livreur, les juges du fond ont retenu que l'employeur avait refusé de tenir compte, des propositions du médecin du travail ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
… d'une inaptitude physique totale ou partielle ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a constaté que le salarié était partiellement inapte aux tâches qui lui étaient confiées ce qui a conduit la société Bardusco à rompre le contrat de travail ; qu'en déclarant cette rupture imputable à l'employeur au motif que seule une inaptitude physique totale pouvait entraîner une rupture non imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que d'autre part, l'inaptitude physique d'un salarié due à une affection non professionnelle n'oblige nullement l'employeur à le reclasser ; que ce dernier doit seulement motiver sa décision de refus de reclassement ; qu'en l'espèce, il est incontesté que par une lettre du 6 octobre 1983, la société Bardusco a longuement expliqué que les circonstances économiques l'empêchaient de reclasser M. B... dans son …
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L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… ; alors que, enfin et en tout état de cause, seuls les salariés qui sont victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail doivent être reclassés ; qu'en faisant dès lors peser une telle obligation sur la société Bardusco sans constater l'existence d'une maladie professionnelle qui serait à l'origine des troubles physiques allégués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était consécutif à la déclaration d'inaptitude partielle du salarié au poste de chauffeur livreur, les juges du fond ont retenu que l'employeur avait refusé de tenir compte, des propositions du médecin du travail ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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de reclassement et en lui reprochant de n'avoir pas conservé le salarié à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, enfin et en tout état de cause, seuls les salariés qui sont victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail doivent être reclassés ; qu'en faisant dès lors peser une telle obligation sur la société Bardusco sans constater l'existence d'une maladie professionnelle qui serait à l'origine des troubles physiques allégués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base
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hant de n'avoir pas conservé le salarié à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, enfin et en tout état de cause, seuls les salariés qui sont victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail doivent être reclassés ; qu'en faisant dès lors peser une telle obligation sur la société Bardusco sans constater l'existence d'une maladie professionnelle qui serait à l'origine des troubles physiques allégués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articl
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at de cause, seuls les salariés qui sont victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail doivent être reclassés ; qu'en faisant dès lors peser une telle obligation sur la société Bardusco sans constater l'existence d'une maladie professionnelle qui serait à l'origine des troubles physiques allégués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était consécutif à la déclaration d'inaptitude partielle du salari
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t des indemnités versées par elle au salarié ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur dès lors qu'en raison d'une maladie non professionnelle le salarié est affecté d'une inaptitude physique totale ou partielle ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a constaté que le salarié était partiellement inapte aux tâches qui lui étaient confiées ce qui a conduit la société Bardusco à rompre le contrat de travail ; qu'en déclarant cette rupture imputable à l'employeur au motif que seu
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Bardusco a longuement expliqué que les circonstances économiques l'empêchaient de reclasser M. B... dans son entreprise ; qu'en déclarant dès lors le licenciement abusif au motif que l'employeur n'aurait pas justifié d'une impossibilité de reclassement et en lui reprochant de n'avoir pas conservé le salarié à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, enfin et en tout état de cause, seuls les salariés qui sont victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail doivent être reclassés
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LicenciementMentions dans le texte
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ié "inapte aux postes exigeant le port de charges supérieures à 50 kg" ; que le salarié a été licencié le 5 octobre 1983 ; Attendu que la société Bardusco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'Assedic du sud-ouest le remboursement des indemnités versées par elle au salarié ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur dès lors qu'en raison d'une maladie non professionnelle le salarié est
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ment ; qu'en l'espèce, il est incontesté que par une lettre du 6 octobre 1983, la société Bardusco a longuement expliqué que les circonstances économiques l'empêchaient de reclasser M. B... dans son entreprise ; qu'en déclarant dès lors le licenciement abusif au motif que l'employeur n'aurait pas justifié d'une impossibilité de reclassement et en lui reprochant de n'avoir pas conservé le salarié à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, enfin et en tout état de cause, seuls les salariés qui sont
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die professionnelle qui serait à l'origine des troubles physiques allégués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était consécutif à la déclaration d'inaptitude partielle du salarié au poste de chauffeur livreur, les juges du fond ont retenu que l'employeur avait refusé de tenir compte, des propositions du médecin du travail ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le p
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","refus de tenir compte des propositions du médecin du travail","cause réelle et sérieuse de licenciement (non)"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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ondamnée à payer à M. B... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'Assedic du sud-ouest le remboursement des indemnités versées par elle au salarié ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur dès lors qu'en raison d'une maladie non professionnelle le salarié est affecté d'une inaptitude physique totale ou partielle ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a constaté que le salarié était partiellement inapte aux tâches qui lui étaient confiées ce qui a c
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["contrat de travail, rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","refus de tenir compte des propositions du médecin du travail","cause réelle et sérieuse de licenciement (non)"]
Médecine du travailMentions dans le texte
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au service de la société Bardusco le 6 septembre 1976 en qualité d'ouvrier spécialisé chargé de la fabrication de volets puis, à partir d'octobre 1982, en qualité de chauffeur livreur ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail de quatre mois, le médecin du travail a, le 30 septembre 1983, déclaré le salarié "inapte aux postes exigeant le port de charges supérieures à 50 kg" ; que le salarié a été licencié le 5 octobre 1983 ; Attendu que la société Bardusco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... diverses indemnités pour licenciement sans
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n le pourvoi, d'une part, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur dès lors qu'en raison d'une maladie non professionnelle le salarié est affecté d'une inaptitude physique totale ou partielle ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a constaté que le salarié était partiellement inapte aux tâches qui lui étaient confiées ce qui a conduit la société Bardusco à rompre le contrat de travail ; qu'en déclarant cette rupture imputable à l'employeur au motif que seule une inaptitude physique totale pouvait entraîner une rupture non im
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ndu qu'après avoir relevé que le licenciement était consécutif à la déclaration d'inaptitude partielle du salarié au poste de chauffeur livreur, les juges du fond ont retenu que l'employeur avait refusé de tenir compte, des propositions du médecin du travail ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137212dcd580146773f19d6

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